{"id":15827,"date":"2025-05-02T14:18:27","date_gmt":"2025-05-02T14:18:27","guid":{"rendered":"https:\/\/coresdevelopment.be\/?page_id=15827"},"modified":"2025-12-12T12:39:21","modified_gmt":"2025-12-12T12:39:21","slug":"conditions-generales-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/conditions-generales-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

< Retour<\/a><\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h2>\n\n\n\n

(Version 11.2025)<\/p>\n\n\n\n

A) Section g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

1.1<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n

1.2<\/h2>\n\n\n\n

D’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

1.3<\/h2>\n\n\n\n

Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.4<\/h2>\n\n\n\n

Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n

1.5<\/h2>\n\n\n\n

On entend par \u00ab commettant \u00bb le donneur d\u2019ordre du donneur d\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019utilisateur final\/le client.
<\/p>\n\n\n\n

1.6<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale, B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux et C. Section sp\u00e9ciale ; conditions d\u2019achat.<\/p>\n\n\n\n

1.7<\/h2>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la convention pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. Formation et contenu de la convention<\/h3>\n\n\n\n

2.1<\/h2>\n\n\n\n

Une convention n’entre en vigueur qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite (contrat, bon de commande, etc.) par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

2.2<\/h2>\n\n\n\n

Les travaux suppl\u00e9mentaires ainsi que tout compl\u00e9ment ou modification de la convention doivent \u00eatre convenus par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

2.3<\/h2>\n\n\n\n

Si le contractant n\u2019a pas renvoy\u00e9 au donneur d\u2019ordre un exemplaire complet de la convention sign\u00e9e pour accord ou s\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9 le rejet de la convention dans les huit (8) jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la convention, le donneur d\u2019ordre peut consid\u00e9rer la convention comme non accept\u00e9e. Tout d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la convention confirme express\u00e9ment la prise de connaissance et l’acceptation int\u00e9grale de la convention et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Toute contestation des pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre faite par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la convention et avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, \u00e9tant entendu que la commande est alors r\u00e9put\u00e9e non confirm\u00e9e ou attribu\u00e9e et qu’il n’y a pas d’accord sur la convention.<\/p>\n\n\n\n

2.4<\/h2>\n\n\n\n

Les mentions figurant dans la convention ou la confirmation qui reposent manifestement sur une erreur ou qui sont des fautes d\u2019orthographe ou des erreurs de calcul, ne contraignent pas le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

2.5<\/h2>\n\n\n\n

La convention comprend les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions techniques et administratives du cahier des charges, le proc\u00e8s-verbal, l’\u00e9tat descriptif ou tout autre ajout similaire au cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n

2.6<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est responsable de toutes les cons\u00e9quences dommageables des inexactitudes et\/ou des impr\u00e9cisions contenues dans les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies, qu’il aurait d\u00fb d\u00e9couvrir en interpr\u00e9tant correctement les donn\u00e9es et dont il n’a pas pr\u00e9alablement inform\u00e9 le donneur d’ordre par \u00e9crit. Le contractant est cens\u00e9 avoir re\u00e7u toutes les informations qu’il juge n\u00e9cessaires et en avoir v\u00e9rifi\u00e9 minutieusement l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Obligations g\u00e9n\u00e9rales du contractant<\/h3>\n\n\n\n

3.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant s’engage vis-\u00e0-vis du donneur d’ordre \u00e0 se conformer strictement \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables et, s’il n’est pas en mesure de les respecter lui-m\u00eame en raison de la nature de ces dispositions, \u00e0 en informer le donneur d’ordre par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

3.2<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de suivre les ordres et instructions du donneur d’ordre. Cela n’affecte toutefois en rien la responsabilit\u00e9 du contractant quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n\n\n\n

3.3<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de pr\u00e9server vis-\u00e0-vis des tiers la confidentialit\u00e9 de tous les dessins, mod\u00e8les, constructions, documents, informations commerciales et savoir-faire provenant du donneur d\u2019ordre, dont il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou qui sont entr\u00e9s en sa possession dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.
Cette obligation reste applicable apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la convention, et ce jusqu’\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient rendues licitement publiques.<\/p>\n\n\n\n

3.4<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant s\u2019abstient de tout contact avec le commettant et en particulier de soumettre au commettant, directement ou par l’interm\u00e9diaire de tiers, des devis et\/ou des offres, y compris pour des extensions et\/ou des modifications relatives aux travaux que le donneur d\u2019ordre ex\u00e9cute pour le commettant ou aux travaux faisant l’objet de n\u00e9gociations, sauf autorisation \u00e9crite expresse du donneur d\u2019ordre.   <\/p>\n\n\n\n

3.5<\/h2>\n\n\n\n

Avant acceptation de la convention, le contractant est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des dimensions et des quantit\u00e9s fournies, ainsi que de la situation sur place, et sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme pleinement inform\u00e9 sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une compensation pour d’\u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires. \u00c0 cet \u00e9gard, il incombe au contractant de demander au donneur d\u2019ordre, si besoin est, des informations, des \u00e9chantillons, des descriptions et tout ce qu’il juge n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

3.6<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d\u2019ordre a le droit d\u2019inspecter les travaux\/les biens \u00e0 tout moment et de demander des informations telles que des \u00e9chantillons et des certificats les concernant, ce qui n\u2019affectera \u00e0 aucun moment les responsabilit\u00e9s du contractant et les droits du donneur d\u2019ordre en la mati\u00e8re, notamment en ce qui concerne les d\u00e9ficiences, les vices cach\u00e9s ou l’ad\u00e9quation des mat\u00e9riaux.<\/p>\n\n\n\n

Article 4. Propri\u00e9t\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et garantie<\/h3>\n\n\n\n

4.1<\/h2>\n\n\n\n

Les documents vis\u00e9s \u00e0 l’article 2.5 ainsi que tous les documents relatifs \u00e0 la convention fournis par le donneur d\u2019ordre au contractant, r\u00e9alis\u00e9s par ou pour le donneur d\u2019ordre, restent ou deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

4.2<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre garantit enti\u00e8rement le contractant contre tout recours pour cause de violation des droits d’auteur et\/ou de brevet de tiers en ce qui concerne les biens fournis ou les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le contractant, et indemnisera le donneur d’ordre pour tout pr\u00e9judice qu\u2019il pourrait subir en raison d’actions entreprises contre lui par des titulaires de droits d’auteur et\/ou de brevet, ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Transfert, sous-traitance et cession<\/h3>\n\n\n\n

5.1<\/h2>\n\n\n\n

Il est interdit au contractant de c\u00e9der ou de sous-traiter tout ou partie de la convention, ou son ex\u00e9cution, sans l\u2019accord \u00e9crit du donneur d\u2019ordre. Le contractant est tenu d\u2019ex\u00e9cuter la convention avec son propre personnel d\u00fbment qualifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/h2>\n\n\n\n

Si le donneur d’ordre autorise le transfert ou la sous-traitance, le contractant \u00e9tablira imm\u00e9diatement un accord \u00e9crit \u00e0 ce sujet, dont feront partie int\u00e9grante la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et les deux parties seront conjointement et solidairement responsables vis-\u00e0-vis du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

5.3<\/h2>\n\n\n\n

Il est interdit au contractant de c\u00e9der, mettre en gage ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit, toute cr\u00e9ance envers le donneur d\u2019ordre d\u00e9coulant de la convention sans l’accord \u00e9crit du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Assurance<\/h3>\n\n\n\n

6.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu d’assurer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle et celles des risques li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande, ainsi que sa responsabilit\u00e9 au titre des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil, et est tenu d’en apporter la preuve au donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/h2>\n\n\n\n

En particulier, le contractant doit souscrire une assurance couvrant suffisamment les montants suivants :<\/p>\n\n\n\n

–        les responsabilit\u00e9s et obligations d’indemnisation d\u00e9crites \u00e0 l’article 7 ;<\/p>\n\n\n\n

–        la responsabilit\u00e9 relative aux produits et services, y compris apr\u00e8s la livraison, incluant la responsabilit\u00e9 pour tout dommage caus\u00e9 par un incendie et\/ou une explosion ;<\/p>\n\n\n\n

–        lors de la livraison ou de l’utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou d’autres mat\u00e9riels roulants, toutes les assurances responsabilit\u00e9 civile et\/ou assurances de biens obligatoires.<\/p>\n\n\n\n

6.3<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les polices d’assurance souscrites par le contractant doivent pr\u00e9voir un abandon de recours int\u00e9gral contre le donneur d’ordre, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 7. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h3>\n\n\n\n

7.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant garantit le donneur d’ordre contre toutes les r\u00e9clamations, dommages, co\u00fbts et charges en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant du non-respect par le contractant de ses obligations contractuelles et\/ou l\u00e9gales, de sa pr\u00e9sence et\/ou de ses actions sur le lieu de livraison ou des travaux. La garantie ou l’intervention intervient \u00e0 premi\u00e8re demande du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 sans faute du donneur d\u2019ordre dans le cadre de l’art. 3.101 et suivants du nouveau Code civil est transf\u00e9r\u00e9e int\u00e9gralement et sans restriction au contractant. Le contractant assume ainsi l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et tous les risques li\u00e9s \u00e0 la convention\/la commande, m\u00eame en l’absence de faute, et indemnisera int\u00e9gralement le donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande si ce dernier est poursuivi par un tiers sur la base des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil.<\/p>\n\n\n\n

7.2<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est responsable de tous les dommages, y compris la perte d\u2019exploitation et les frais, que le donneur d\u2019ordre et des tiers, y compris le commettant, pourraient subir en raison de la non-ex\u00e9cution d\u2019une obligation ou d\u2019un acte illicite du contractant ou de ses employ\u00e9s\/sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n

7.3<\/h2>\n\n\n\n

De m\u00eame, le contractant est responsable vis-\u00e0-vis du donneur d\u2019ordre, de son personnel et des tiers susmentionn\u00e9s de tous les dommages caus\u00e9s par l’utilisation de mat\u00e9riaux, d’\u00e9quipements, d’installations ou d’autres \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s par le contractant dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n\n\n\n

7.4<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant ne peut invoquer la force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil en ce qui concerne les responsabilit\u00e9s d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article et en particulier ses obligations financi\u00e8res (notamment le paiement de sommes d’argent, d’indemnit\u00e9s ou de dommages-int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n\n\n\n

7.5<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d\u2019ordre et le contractant conviennent que, dans les limites de la loi, le recouvrement des dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation des obligations issues de la convention par l’autre partie est exclusivement r\u00e9gi par le droit des obligations, m\u00eame si l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de l’indemnisation constitue \u00e9galement un acte illicite, sauf stipulation expresse contraire dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

Chaque partie convient par la pr\u00e9sente que, dans le cas o\u00f9 elle aurait une r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de l’autre partie (\u00ab l’autre partie \u00bb), elle ne pourra intenter une action qu’\u00e0 l’encontre de cette autre partie et non \u00e0 l’encontre de l’un des agents d’ex\u00e9cution ou auxiliaires de l’autre partie (tels que, sans s’y limiter les employ\u00e9s, consultants, administrateurs, agents ind\u00e9pendants, repr\u00e9sentants ou sous-traitants). Chaque partie renonce irr\u00e9vocablement et inconditionnellement, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, \u00e0 tous les droits ou pr\u00e9tentions qu’elle d\u00e9tient ou pourrait d\u00e9tenir \u00e0 l’encontre des agents d’ex\u00e9cution ou auxiliaires susmentionn\u00e9s. Cette clause constitue, \u00e0 l’\u00e9gard des auxiliaires de chaque partie, une clause en faveur de tiers au sens de l’article 5.107 du Code civil. Ce principe ne s’applique pas aux sous-traitants si le contractant se trouve en \u00e9tat de faillite, de liquidation, de cessation de paiements, de r\u00e8glement collectif de dettes, de d\u00e9c\u00e8s ou de toute autre forme d’insolvabilit\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le donneur d’ordre reprend donc tous les droits de cr\u00e9ance qu’il d\u00e9tient \u00e0 l’\u00e9gard des sous-traitants d\u00e9sign\u00e9s par le contractant.<\/p>\n\n\n\n

Article 8. Rupture – R\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n

8.1<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1794 de l’ancien Code civil, le donneur d’ordre peut r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention \u00e0 tout moment sans devoir justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le donneur d’ordre est redevable au contractant de la partie du prix correspondant aux prestations que le contractant a fournies jusqu’\u00e0 ce moment. De plus, le contractant aura \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 2 % du solde du prix mentionn\u00e9 dans la convention pour les prestations restant \u00e0 fournir. Le donneur d’ordre n’est redevable d’aucune autre indemnit\u00e9 au contractant.<\/p>\n\n\n\n

8.2<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre a le droit de r\u00e9silier la convention, en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, ind\u00e9pendamment de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation de tous les dommages, d\u00e8s lors que :<\/p>\n\n\n\n

– Le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations d\u00e9coulant de la convention ou que le donneur d’ordre a une crainte fond\u00e9e d’un tel non-respect et que le contractant ne remplit pas ses obligations dans les sept (7) jours calendaires suivant une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e ou ne fournit pas de garantie suffisante \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/p>\n\n\n\n

– Le contractant demande un report de paiement (provisoire), une r\u00e9organisation judiciaire ou sa mise en faillite, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, transf\u00e8re son entreprise ou des parties de celle-ci, liquide ou ferme son entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

– Si les biens ou les comptes du contractant font l\u2019objet d\u2019une saisie conservatoire ou ex\u00e9cutoire, si des lettres de change sont contest\u00e9es ou si des faits similaires se produisent, et si cette saisie ou ce fait n\u2019est pas lev\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable de 14 jours calendaires (arri\u00e9r\u00e9s ONSS – enregistrement d\u2019une perte).<\/p>\n\n\n\n

– En cas de force majeure, notamment en cas de gr\u00e8ve, d’incendie ou de r\u00e9solution\/r\u00e9siliation de la convention entre le donneur d’ordre et le commettant.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    8.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre doit confirmer la r\u00e9siliation totale ou partielle par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au contractant.<\/p>\n\n\n\n

    8.4<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de r\u00e9siliation partielle, sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale des dommages et des frais, y compris le suppl\u00e9ment de prix pour les marchandises ou les travaux, le donneur d\u2019ordre peut choisir, aux frais et aux risques du contractant :<\/p>\n\n\n\n

    – D\u2019ex\u00e9cuter lui-m\u00eame la convention ou de la faire ex\u00e9cuter et achever par un tiers, apr\u00e8s avis \u00e9crit pr\u00e9alable, en utilisant les mat\u00e9riaux fournis ou les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par le contractant ;<\/p>\n\n\n\n

    – De retourner au contractant les mat\u00e9riaux livr\u00e9s aux frais du contractant, ou de d\u00e9molir les travaux r\u00e9alis\u00e9s, avec le droit de r\u00e9clamer le remboursement des paiements effectu\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

    8.5<\/h2>\n\n\n\n

    Les cr\u00e9ances du donneur d’ordre \u00e0 l’\u00e9gard du contractant r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation totale ou partielle de la convention sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n

    8.6<\/h2>\n\n\n\n

    Toute constatation effectu\u00e9e par un expert si le contractant est pr\u00e9sent ou a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

    Article 9. Prix<\/h3>\n\n\n\n

    9.1<\/h2>\n\n\n\n

    Le prix indiqu\u00e9 dans la convention est fixe, sauf accord contraire, et s’entend hors TVA.<\/p>\n\n\n\n

    9.2<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 augmenter les prix en appliquant une majoration pour restriction de cr\u00e9dit et\/ou \u00e0 les indexer.<\/p>\n\n\n\n

    9.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le prix convenu s’applique \u00e0 la livraison franco de port \u00e0 l’endroit mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 19 et comprend les frais d’emballage, dans la mesure o\u00f9 cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l’assurance, le chargement et le d\u00e9chargement ainsi que le transport.<\/p>\n\n\n\n

    Article 10. Facturation<\/h3>\n\n\n\n

    10.1<\/h2>\n\n\n\n

    Les factures doivent \u00eatre transmises via le r\u00e9seau standardis\u00e9 PEPPOL. Les d\u00e9lais de paiement ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 correctement re\u00e7ue par le donneur d’ordre via PEPPOL.<\/p>\n\n\n\n

    10.2<\/h2>\n\n\n\n

    Toutes les factures doivent mentionner les informations suivantes : le num\u00e9ro du projet, le num\u00e9ro du bon de commande du donneur d’ordre, les travaux \u00e0 effectuer, la date de la convention, le montant total du prix convenu, une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des prestations pour lesquelles le paiement est demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    10.3<\/h2>\n\n\n\n

    Les factures qui ne r\u00e9pondent pas aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es et sont retourn\u00e9es non pay\u00e9es, ou sont consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Article 11. Paiement<\/h3>\n\n\n\n

    11.1<\/h2>\n\n\n\n

    Les factures du contractant sont pay\u00e9es par le donneur d’ordre dans un d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de la fin du mois au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, sauf accord contraire par \u00e9crit. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le donneur d\u2019ordre ne peut \u00eatre redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de la facture qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours ouvrables suivant l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par courrier recommand\u00e9, rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n\n\n\n

    11.2<\/h2>\n\n\n\n

    Il est convenu que, si des paiements anticip\u00e9s sont effectu\u00e9s, le donneur d\u2019ordre peut exiger, pour les montants concern\u00e9s, une garantie qu\u2019il jugera ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

    11.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le paiement des factures ne lib\u00e8re pas le contractant de toute garantie ou responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    11.4<\/h2>\n\n\n\n

    Les dispositions de l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis.<\/p>\n\n\n\n

    11.5<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d\u2019ordre est en droit de retenir 10% du paiement des factures \u00e0 titre de garantie lors de commandes successives.<\/p>\n\n\n\n

    Article 12. Droit applicable, r\u00e8glement des litiges<\/h3>\n\n\n\n

    Les conventions entre le donneur d’ordre et le contractant sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges relatifs \u00e0 la conclusion, la port\u00e9e, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution et autres peuvent seulement \u00eatre tranch\u00e9s par les cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, section Anvers.<\/p>\n\n\n\n

    Article 13. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

    13.1<\/h2>\n\n\n\n

    Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, chaque partie peut obtenir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’autre partie, telles que ses coordonn\u00e9es et des informations d\u00e9taill\u00e9es sur son exp\u00e9rience et ses activit\u00e9s professionnelles. \u00c0 cet \u00e9gard, chacune des parties, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, respectera ses obligations d\u00e9coulant du droit applicable, y compris le droit<\/p>\n\n\n\n

    belge relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 30 juillet 2018 (la \u00ab loi \u00bb) et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb), \u00e9galement connu sous le nom de GDPR (General Data Protection Regulation).<\/p>\n\n\n\n

    Si le donneur d’ordre traite de telles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, celles-ci sont trait\u00e9es dans le but d’ex\u00e9cuter la convention et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de planifier, g\u00e9rer et administrer les activit\u00e9s professionnelles de chaque entreprise du groupe du donneur d’ordre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’impliquer le contractant dans ces activit\u00e9s. \u00c0 ces m\u00eames fins, ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec d’autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe partout dans le monde. Il peut s’agir, entre autres, d’entreprises li\u00e9es et de fournisseurs tiers situ\u00e9s en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans des pays qui n’offrent pas une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comparable \u00e0 celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation belge et le RGPD. Dans un tel sc\u00e9nario, le donneur d’ordre veillera \u00e0 ce que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes soient prises pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

    13.2<\/h2>\n\n\n\n

    Toute personne dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dispose d’un droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d’un droit de rectification en cas d’inexactitude, ainsi que d’un droit \u00e0 l’effacement et \u00e0 la limitation du traitement dans certains cas, d’un droit \u00e0 la portabilit\u00e9, d’un droit d’opposition et d’un droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Pour plus d’informations, veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le site web www.coresdevelopment.be<\/a>.
    En ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le donneur d’ordre, ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par courrier \u00e9lectronique:     privacy@coresdevelopment.be<\/a><\/p>\n\n\n\n

    En cas de demande conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe, le sous-traitant apportera son assistance au responsable du traitement afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes.<\/p>\n\n\n\n

    13.3<\/h2>\n\n\n\n

    Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, le contractant peut \u00e9galement traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte ou au nom du donneur d’ordre et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. Le contractant est le responsable du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de la loi.<\/p>\n\n\n\n

    Le contractant s’engage :<\/p>\n\n\n\n

    – \u00e0 traiter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour le compte ou au nom du donneur d’ordre, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des services et conform\u00e9ment aux instructions du donneur d’ordre, et uniquement par des personnes autoris\u00e9es qui se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou qui sont li\u00e9es par une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

    -\u00e0 garder ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confidentielles et \u00e0 s’abstenir de les transmettre \u00e0 un tiers, sauf avec l’accord du donneur d’ordre, qui peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions afin de respecter la loi ;<\/p>\n\n\n\n

    -\u00e0 prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la perte, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal, et se conformer aux proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du donneur d’ordre, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, le tout conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 du RGPD ; et<\/p>\n\n\n\n

    -\u00e0 la r\u00e9siliation de la convention, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 restituer imm\u00e9diatement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au donneur d’ordre ou les d\u00e9truire, au choix du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    Le contractant s’engage \u00e0 restituer toutes ces informations au donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande de ce dernier ou \u00e0 les d\u00e9truire et \u00e0 ne pas en conserver de copies.<\/p>\n\n\n\n

    B) SECTION SP\u00c9CIALE – CONDITIONS DES TRAVAUX<\/h2>\n\n\n\n

    Article 14. Planification, d\u00e9but et livraison des travaux<\/h3>\n\n\n\n

    14.1<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d\u2019ordre a le droit d’apporter des modifications au calendrier des travaux et\/ou au d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, si l’avancement des travaux ou d’autres circonstances objectives rendent une telle adaptation n\u00e9cessaire, sans que le donneur d\u2019ordre ne soit tenu d\u2019indemniser le pr\u00e9judice et les frais qui en d\u00e9coulent. Dans ce cas, le contractant ne peut pas facturer de frais ou de travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

    14.2<\/h2>\n\n\n\n

    En cas d’arr\u00eat ou de retard caus\u00e9 par le contractant, ce dernier est enti\u00e8rement responsable du pr\u00e9judice subi par le donneur d’ordre et de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels que le donneur d\u2019ordre pourrait en cons\u00e9quence de cela devoir au commettant ou \u00e0 tout autre tiers. Le donneur d’ordre a le droit de les compenser directement au moyen de la r\u00e9mun\u00e9ration due au contractant en vertu de la convention.<\/p>\n\n\n\n

    Le contractant est de ce fait \u00e9galement enti\u00e8rement responsable des amendes inflig\u00e9es au donneur d\u2019ordre par le commettant pour r\u00e9ception tardive des travaux de construction, le contractant autorisant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le donneur d\u2019ordre \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer ces amendes aupr\u00e8s de lui, \u00e9ventuellement en les retenant directement sur le montant d\u00fb par le donneur d\u2019ordre au contractant en vertu de la convention.<\/p>\n\n\n\n

    14.3<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de force majeure, au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil, le contractant peut valablement demander la suspension du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5.102 du nouveau Code civil, sans modification ni r\u00e9vision du prix, \u00e0 condition que :<\/p>\n\n\n\n

    – Il signale le cas de force majeure dans les 48 heures suivant sa survenance, sous peine d’exclusion, et ;<\/p>\n\n\n\n

    -Il d\u00e9montre de mani\u00e8re concr\u00e8te et \u00e0 l’aide de pi\u00e8ces justificatives la r\u00e9alit\u00e9 du cas de force majeure et ses cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

    Toutefois, le contractant est r\u00e9put\u00e9 avoir pr\u00e9vu les ressources n\u00e9cessaires lors de l’acceptation de la commande afin d’assurer son ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais. Les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et les probl\u00e8mes d’approvisionnement ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

    14.4<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est conscient du fait que divers travaux sont effectu\u00e9s simultan\u00e9ment par plusieurs entreprises sur le chantier. Il en tiendra compte lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Sauf en cas de faute intentionnelle dans la part du donneur d’ordre, le contractant supporte toutes les responsabilit\u00e9s au sens le plus g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec ces travaux, y compris l’art. 3.101 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 sur le bien-\u00eatre au travail.<\/p>\n\n\n\n

    14.5<\/h2>\n\n\n\n

    Seule la r\u00e9ception globale de l’ensemble des travaux par le donneur d\u2019ordre au commettant vaut r\u00e9ception par le contractant au donneur d\u2019ordre. Ni la mise en service, ni l’absence de r\u00e9clamations pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e, ni le paiement total ou partiel ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une acceptation ou une approbation des travaux.<\/p>\n\n\n\n

    14.6<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de commencement et de livraison imputable au contractant, le donneur d’ordre est en droit de r\u00e9silier la convention en tout ou en partie, sans obligation de rembourser les frais et\/ou les dommages au contractant et sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre d’exiger, \u00e0 sa discr\u00e9tion, l’ex\u00e9cution de la convention et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats, ou de faire ex\u00e9cuter les travaux concern\u00e9s par un tiers, aux frais et aux risques du contractant. Dans un tel cas, le contractant est en tout \u00e9tat de cause tenu de verser sans d\u00e9lai au donneur d’ordre une indemnit\u00e9 forfaitaire administrative de 1 500 euros, sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre de prouver et de recouvrer un dommage plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Article 15. Qualit\u00e9 et contr\u00f4le des travaux<\/h3>\n\n\n\n

    15.1<\/h2>\n\n\n\n

    Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s selon les exigences de bonne ex\u00e9cution des travaux et dans les r\u00e8gles de l’art et \u00e9galement conform\u00e9ment au contenu de la convention et de toutes ses annexes au sens le plus large, aux normes techniques les plus strictes et aux lois et r\u00e9glementations publiques en vigueur au moment de l’ex\u00e9cution, informations que le contractant reconna\u00eet poss\u00e9der ; y compris toutes les normes techniques applicables aux travaux et aux marchandises livr\u00e9es, entre autres et particuli\u00e8rement en fonction de la destination qui leur est donn\u00e9e. Il appartient au contractant de demander ou de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Il est le sp\u00e9cialiste dans son domaine. Il ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre que le donneur d\u2019ordre, l\u2019architecte ou tout autre conseiller aurait d\u00fb accomplir cette t\u00e2che.<\/p>\n\n\n\n

    15.2<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de rejet de l\u2019ouvrage ou d\u2019une partie de celui-ci, le contractant en est inform\u00e9 par \u00e9crit par le donneur d\u2019ordre, apr\u00e8s quoi le contractant doit assurer la r\u00e9paration ou la nouvelle ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 convenir d\u2019un commun accord, sans que le donneur d\u2019ordre ne soit tenu de garantir l\u2019indemnisation des dommages et des frais encourus, sans pr\u00e9judice des droits du donneur d\u2019ordre d\u00e9crits aux articles 7 et 8. Tous les frais et dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du rejet de l\u2019ouvrage et de la r\u00e9paration ou de la nouvelle ex\u00e9cution de celui-ci seront dans tous les cas int\u00e9gralement \u00e0 charge du contractant.<\/p>\n\n\n\n

    15.3<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de rejet de l\u2019ouvrage, en tout ou en partie, le donneur d\u2019ordre est en outre en droit de suspendre le paiement correspondant, ainsi que tout autre paiement, lorsqu\u2019il appara\u00eet que le contractant refuse de livrer un ouvrage ou un bien en bon \u00e9tat de fonctionnement, exempt de d\u00e9fauts et conforme \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n

    15.4<\/h2>\n\n\n\n

    L’approbation ou l’inspection par le donneur d\u2019ordre ne lib\u00e8re en aucun cas le contractant de ses obligations de garantie ou de ses responsabilit\u00e9s en vertu de la convention ou de la loi. Le donneur d’ordre conserve tous ses droits \u00e0 cet \u00e9gard.<\/s><\/p>\n\n\n\n

    Article 16. Entretien apr\u00e8s livraison<\/h3>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s la livraison et l\u2019acceptation, qui ne peuvent avoir lieu que par \u00e9crit \u00e0 la demande du contractant, le contractant demeure responsable de tous les d\u00e9fauts, y compris de vices cach\u00e9s mineurs, qui sont signal\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s qu’ils sont devenus visibles ou qu’ils ont caus\u00e9 des dommages ou des perturbations. Cela s’applique \u00e9galement aux aggravations de d\u00e9fauts visibles. Toute r\u00e9paration \u00e9ventuelle entra\u00eene un nouveau d\u00e9lai de responsabilit\u00e9. Il est convenu que tous les d\u00e9fauts pour lesquels aucune r\u00e9serve n’a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans l’un des proc\u00e8s-verbaux de livraison, sont des d\u00e9fauts cach\u00e9s. La livraison et l’acceptation ne couvrent donc que les d\u00e9fauts manifestement visibles \u00e0 ce moment-l\u00e0 qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal de livraison.<\/p>\n\n\n\n

    Article 17. Respect de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du travail, de fiscalit\u00e9 et\/ou de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/h3>\n\n\n\n

    17.1<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant s’engage \u00e0 respecter toutes les dispositions r\u00e9glementaires ou l\u00e9gales dans le domaine du bien-\u00eatre au travail, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l’hygi\u00e8ne, ainsi que dans le domaine des conditions g\u00e9n\u00e9rales de travail, et \u00e0 faire en sorte que ces dispositions soient \u00e9galement respect\u00e9es par les \u00e9ventuels contractants et sous-contractants. Le contractant s’engage \u00e9galement \u00e0 respecter les dispositions fiscales et sociales en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

    17.2<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant s’engage \u00e0 n’employer que des travailleurs d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l’ONSS au moyen d’une d\u00e9claration DIMONA et\/ou LIMOSA et pour lesquels il remplit toutes les obligations sociales et fiscales. Seuls les employ\u00e9s du contractant, qui sont enregistr\u00e9s aupr\u00e8s de l’ONSS, sont autoris\u00e9s \u00e0 se rendre sur le chantier. Si, pour quelque raison que ce soit, un ou plusieurs de ses employ\u00e9s ne sont pas d\u00e9clar\u00e9s, le contractant doit en informer imm\u00e9diatement le donneur d’ordre par \u00e9crit. Tout retard ou perturbation des travaux r\u00e9sultant de ce fait, tel que le refus d’acc\u00e8s au chantier, est enti\u00e8rement \u00e0 la charge du contractant.<\/p>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu d’accorder \u00e0 ses employ\u00e9s le salaire, les avantages compl\u00e9mentaires et les allocations l\u00e9gales conform\u00e9ment aux lois et conventions collectives applicables.<\/p>\n\n\n\n

    17.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant d\u00e9clare express\u00e9ment qu’il n’a pas de dettes fiscales et\/ou sociales qui pourraient obliger le donneur d\u2019ordre et\/ou le commettant \u00e0 d\u00e9duire des montants du prix et\/ou qui pourraient donner lieu \u00e0 une responsabilit\u00e9 solidaire pour le paiement de dettes fiscales et\/ou sociales. Le donneur d’ordre peut \u00e0 tout moment demander cette preuve au contractant.<\/p>\n\n\n\n

    17.4<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu d’indemniser le donneur d’ordre et\/ou le commettant pour toute responsabilit\u00e9, tout dommage, tout frais et\/ou tout pr\u00e9judice qu’ils subissent ou subiront du fait des dettes fiscales et\/ou sociales du contractant et\/ou du non-respect de ses obligations sociales et fiscales.<\/p>\n\n\n\n

    17.5<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant s’engage \u00e0 remplir correctement tous les documents qu’il est tenu de conserver en vertu de la l\u00e9gislation du travail, sociale et fiscale, en rapport avec la convention. Le donneur d’ordre peut demander \u00e0 consulter ces informations. Si le contractant estime que le donneur d’ordre manque \u00e0 une obligation l\u00e9gale, il doit imm\u00e9diatement le signaler par \u00e9crit, faute de quoi il ne pourra plus invoquer ce manquement ult\u00e9rieurement \u00e0 l’encontre du donneur d’ordre ou de tiers.<\/p>\n\n\n\n

    17.6<\/h2>\n\n\n\n

    En ce qui concerne les obligations d\u00e9crites dans cet article, le contractant est tenu de signaler imm\u00e9diatement toute modification et\/ou infraction au donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    Article 18. Compensation et suspension<\/h3>\n\n\n\n

    18.1<\/h2>\n\n\n\n

    Tous les montants que le donneur d’ordre peut r\u00e9clamer au contractant \u00e0 quelque titre que ce soit peuvent \u00eatre compens\u00e9s directement et sans mise en demeure pr\u00e9alable par les montants que le donneur d’ordre doit ou devra au contractant en vertu de toute commande ou tout ordre, qu’ils concernent ou non le m\u00eame chantier, le m\u00eame b\u00e2timent, etc.<\/p>\n\n\n\n

    18.2<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre est en droit \u00e0 tout moment de suspendre toutes ses obligations de paiement si le contractant ne respecte pas une ou plusieurs obligations d\u00e9coulant de la convention, m\u00eame si le donneur d’ordre et le contractant ont conclu plusieurs conventions et que le non-respect ne concerne qu’une seul de ces conventions.<\/p>\n\n\n\n

    18.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre est notamment en droit de suspendre imm\u00e9diatement son obligation de paiement s’il s’av\u00e8re que le contractant a manqu\u00e9 \u00e0 l’une des obligations d\u00e9crites \u00e0 l’article 17.<\/p>\n\n\n\n

    18.4<\/h2>\n\n\n\n

    Si le contractant est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, le donneur d\u2019ordre aura le droit de suspendre son obligation de paiement jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode durant laquelle le donneur d\u2019ordre est, pour quelque raison que ce soit, responsable vis-\u00e0-vis de son commettant, sans aucune majoration. Tous les paiements retenus serviront de s\u00fbret\u00e9 pour le paiement des garanties et obligations l\u00e9gales ou contractuelles. Le contractant y consent express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

    Article 19. Chantier<\/h3>\n\n\n\n

    19.1<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu de se conformer aux ordres et\/ou instructions du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    19.2<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu de suivre les indications de l’Inspection du travail ou d’un inspecteur ou conseiller d\u00e9sign\u00e9 par le donneur d\u2019ordre ou le commettant en ce qui concerne l’organisation du chantier, notamment pour ce qui est du stockage et de la s\u00e9curit\u00e9 des mat\u00e9riaux et de la s\u00e9curit\u00e9 des travaux \u00e0 effectuer. La responsabilit\u00e9 de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates incombe enti\u00e8rement au contractant, qui garantira int\u00e9gralement le donneur d’ordre contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

    19.3<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu d’effectuer les travaux pendant les heures de travail en vigueur sur le chantier.<\/p>\n\n\n\n

    19.4<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu de d\u00e9charger lui-m\u00eame son mat\u00e9riel et de le transporter sur place dans le b\u00e2timent ou sur le lieu d’ex\u00e9cution, et doit \u00e0 cet effet fournir lui-m\u00eame les moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

    19.5<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant doit s’assurer que les mat\u00e9riaux et\/ou machines qu’il utilise sur le chantier sont assur\u00e9s aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance solide pour la responsabilit\u00e9 civile dans les conditions habituelles du secteur de la construction, sans aucune exclusion concernant les dommages caus\u00e9s aux conduites et c\u00e2bles souterrains et a\u00e9riens, y compris leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

    19.6<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant doit veiller \u00e0 la pr\u00e9sence d’une personne responsable et comp\u00e9tente parlant n\u00e9erlandais et dont le nom doit \u00eatre communiqu\u00e9 au donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    19.7<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre est en droit de refuser l’acc\u00e8s au chantier au personnel du contractant ou de le faire expulser en cas d’inaptitude, de trouble \u00e0 l’ordre public, de mauvaise conduite, etc.<\/p>\n\n\n\n

    19.8<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant veille \u00e0 la propret\u00e9 des lieux et s’assure du nettoyage et de l’\u00e9limination r\u00e9guliers des emballages, des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires et de tous les d\u00e9chets.
    Les d\u00e9chets doivent \u00eatre trait\u00e9s et tri\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions (en mati\u00e8re de protection de l’environnement) et aux instructions applicables du donneur d’ordre, puis remis \u00e0 des organismes et\/ou entreprises agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet en vue de leur traitement. Si le contractant ne se conforme pas \u00e0 cette obligation apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 averti par le donneur d’ordre, ce dernier est en droit de s’en charger lui-m\u00eame, aux frais et risques du contractant.<\/p>\n\n\n\n

    19.9<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre de son personnel et est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, instructions et exigences en vigueur en la mati\u00e8re, aux pr\u00e9sentes conditions et aux instructions du donneur d’ordre, du commettant et des autorit\u00e9s publiques, y compris l’Inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n

    19.10<\/h2>\n\n\n\n

    Si le contractant doit effectuer des travaux d’excavation, il est tenu de s’assurer en temps utile et de mani\u00e8re suffisante de l’emplacement exact des conduites et constructions souterraines \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes dans le sol.<\/p>\n\n\n\n

    Si un rapport technique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, le contractant est tenu de le respecter scrupuleusement lors de l’ex\u00e9cution des travaux d’excavation.<\/p>\n\n\n\n

    C) SECTION SP\u00c9CIALE ; CONDITIONS D’ACHAT<\/h2>\n\n\n\n

    Article 20. Mode et lieu de livraison<\/h3>\n\n\n\n

    20.1<\/h2>\n\n\n\n

    Les livraisons sont effectu\u00e9es franco de port. Les biens sont donc transport\u00e9es aux frais et risques du contractant.<\/p>\n\n\n\n

    20.2<\/h2>\n\n\n\n

    Les dommages survenant lors du chargement, du transport et du d\u00e9chargement sont \u00e0 la charge du contractant, \u00e0 moins que celui-ci ne d\u00e9montre que les dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une erreur du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    20.3<\/h2>\n\n\n\n

    Les marchandises seront livr\u00e9es \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

    20.4<\/h2>\n\n\n\n

    Le contractant est tenu de d\u00e9charger lui-m\u00eame les marchandises et de les transporter sur place dans le b\u00e2timent ou sur le lieu d’ex\u00e9cution des travaux auxquels elles sont destin\u00e9es, \u00e0 l’aide de son propre mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

    Article 21. Moment de la livraison<\/h3>\n\n\n\n

    21.1<\/h2>\n\n\n\n

    Les biens seront livr\u00e9es \u00e0 la date mentionn\u00e9e dans la convention ou conform\u00e9ment au calendrier de livraison \u00e9tabli par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de r\u00e9ceptionner les marchandises \u00e0 la date convenue ou conform\u00e9ment au calendrier de livraison \u00e9tabli, le contractant est tenu de stocker les marchandises, de les s\u00e9curiser et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour en pr\u00e9server la qualit\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que la livraison ait lieu.<\/p>\n\n\n\n

    21.2<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les dates de livraison mentionn\u00e9es dans la convention ou dans le calendrier de livraison par appel, et ainsi \u00e0 les adapter \u00e0 l’avancement des travaux, sans \u00eatre tenu de verser une quelconque indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

    21.3<\/h2>\n\n\n\n

    Si le contractant n’est pas en mesure ou s’il estime ne pas pouvoir livrer aux dates pr\u00e9vues, il est tenu d’en informer imm\u00e9diatement le donneur d’ordre par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    21.4<\/h2>\n\n\n\n

    Sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre d’exiger l’ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention et\/ou une indemnisation, le donneur d’ordre est en droit, en tout \u00e9tat de cause, en cas de non-respect de la convention (ou du calendrier de livraison), de r\u00e9silier la convention, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 8.<\/p>\n\n\n\n

    Article 22. Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

    22.1<\/h2>\n\n\n\n

    D\u00e8s que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et accept\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la convention, leur propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e au donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    22.2<\/h2>\n\n\n\n

    S’il a \u00e9t\u00e9 convenu que la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises est transf\u00e9r\u00e9e au donneur d’ordre avant la livraison et l’acceptation, le contractant est tenu de g\u00e9rer et de conserver ces marchandises avec prudence et soin.<\/p>\n\n\n\n

    22.3<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de retour et\/ou de non-acceptation des biens, la propri\u00e9t\u00e9 et les risques li\u00e9s \u00e0 ces biens sont r\u00e9put\u00e9s ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s au donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    Article 23. Acceptation de la livraison<\/h3>\n\n\n\n

    23.1<\/h2>\n\n\n\n

    La livraison n’est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le donneur d’ordre, ind\u00e9pendamment du transfert de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9crit \u00e0 l’article 22. \u00c0 compter de la date de livraison, le donneur d\u2019ordre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019au moins trente (30) jours ouvrables pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inspection, chaque livraison \u00e9tant soumise \u00e0 cette condition.<\/p>\n\n\n\n

    23.2<\/h2>\n\n\n\n

    L’approbation et l’acceptation ne concernent que la quantit\u00e9 et l’\u00e9tat ext\u00e9rieur de la marchandise livr\u00e9e, si celle-ci a \u00e9t\u00e9 emball\u00e9e et\/ou livr\u00e9e en lots.<\/p>\n\n\n\n

    23.3<\/h2>\n\n\n\n

    En cas de refus, le donneur d’ordre en informera le preneur d’ordre par \u00e9crit ou par tout autre moyen dans les plus brefs d\u00e9lais, et le contractant sera tenu de r\u00e9cup\u00e9rer la marchandise livr\u00e9e \u00e0 premi\u00e8re demande.         <\/p>\n\n\n\n

    23.4<\/h2>\n\n\n\n

    Sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 la r\u00e9siliation et\/ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, le donneur d’ordre est en droit, apr\u00e8s refus, d’exiger une nouvelle livraison dans un d\u00e9lai qu’il fixera, sans devoir verser d’indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.                            <\/p>\n\n\n\n

    23.5<\/h2>\n\n\n\n

    Le donneur d’ordre est en droit de suspendre le paiement d’une livraison refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

    Article 24. Emballage<\/h3>\n\n\n\n

    24.1<\/h2>\n\n\n\n

    Sauf accord contraire, l’emballage n’est pas pris en charge par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

    24.2<\/h2>\n\n\n\n

    Tout emballage pay\u00e9 sera repris \u00e0 premi\u00e8re demande du donneur d’ordre, avec remboursement imm\u00e9diat du montant pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    < Retour CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES (Version 11.2025) A) Section g\u00e9n\u00e9rale Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante. 1.2 D’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre. 1.3 Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e. 1.4 Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer. 1.5 On entend par \u00ab commettant \u00bb le donneur d\u2019ordre du donneur d\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019utilisateur final\/le client. 1.6 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale, B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux et C. Section sp\u00e9ciale ; conditions d\u2019achat. 1.7 En cas de contradiction entre les dispositions de la…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15827","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Cores Development<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-algemeen\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - Cores Development\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"conditions g\u00e9n\u00e9rales\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-algemeen\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cores Development\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-12T12:39:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-algemeen\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-algemeen\\\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES - 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