{"id":15833,"date":"2025-05-02T14:27:43","date_gmt":"2025-05-02T14:27:43","guid":{"rendered":"https:\/\/coresdevelopment.be\/?page_id=15833"},"modified":"2025-12-12T12:39:19","modified_gmt":"2025-12-12T12:39:19","slug":"conditions-generales-bureaux-detudes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/conditions-generales-bureaux-detudes\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES"},"content":{"rendered":"\n
<\/div>\n\n\n\n

< Retour<\/a><\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES <\/h2>\n\n\n\n

(Version 11.2025)<\/p>\n\n\n\n

A) SECTION G\u00c9N\u00c9RALE<\/h2>\n\n\n\n

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

1.1<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante.<\/p>\n\n\n\n

1.2<\/h2>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

1.3<\/h2>\n\n\n\n

Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

1.4<\/h2>\n\n\n\n

Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer.<\/p>\n\n\n\n

1.5<\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale et B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux.<\/p>\n\n\n\n

1.6<\/h2>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la convention pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

Article 2. R\u00e9alisation et contenu de la convention<\/h3>\n\n\n\n

2.1<\/h2>\n\n\n\n

Une convention n’entre en vigueur qu’apr\u00e8s sa confirmation \u00e9crite (contrat, bon de commande, etc.) par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

2.2<\/h2>\n\n\n\n

Les travaux suppl\u00e9mentaires ainsi que tout compl\u00e9ment ou modification de la convention doivent \u00eatre convenus par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

2.3<\/h2>\n\n\n\n

Si le contractant n\u2019a pas renvoy\u00e9 au donneur d\u2019ordre un exemplaire complet de la convention sign\u00e9e pour accord ou s\u2019il n\u2019a pas notifi\u00e9 le rejet de la convention dans les 8 jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la convention, le donneur d\u2019ordre peut consid\u00e9rer la convention comme non accept\u00e9e. Tout d\u00e9but d’ex\u00e9cution de la convention confirme express\u00e9ment la prise de connaissance et l’acceptation int\u00e9grale de la convention et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Toute contestation des pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre faite par courrier recommand\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la convention et avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, \u00e9tant entendu que la mission est alors r\u00e9put\u00e9e non confirm\u00e9e ou attribu\u00e9e et qu’il n’y a pas d’accord sur la convention.<\/p>\n\n\n\n

2.4<\/h2>\n\n\n\n

Les mentions figurant dans la convention ou la confirmation qui reposent manifestement sur une erreur ou qui sont des fautes d\u2019orthographe ou des erreurs de calcul, ne contraignent pas le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

2.5<\/h2>\n\n\n\n

La convention comprend les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions techniques et administratives du cahier des charges, le proc\u00e8s-verbal, l’\u00e9tat descriptif ou tout autre ajout similaire au cahier des charges.<\/p>\n\n\n\n

2.6<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est responsable de toutes les cons\u00e9quences dommageables des inexactitudes et\/ou des impr\u00e9cisions contenues dans les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournies, qu’il aurait d\u00fb d\u00e9couvrir en interpr\u00e9tant correctement les donn\u00e9es et dont il n’a pas pr\u00e9alablement inform\u00e9 le donneur d’ordre par \u00e9crit. Le contractant est cens\u00e9 avoir re\u00e7u toutes les informations qu’il juge n\u00e9cessaires et en avoir v\u00e9rifi\u00e9 minutieusement l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 3. Obligations g\u00e9n\u00e9rales du contractant<\/h3>\n\n\n\n

3.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant s’engage vis-\u00e0-vis du donneur d’ordre \u00e0 se conformer strictement \u00e0 toutes les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables et, s’il n’est pas en mesure de les respecter lui-m\u00eame en raison de la nature de ces dispositions, \u00e0 en informer le donneur d’ordre par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

3.2<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de suivre les ordres et instructions du donneur d’ordre. Cela n’affecte toutefois en rien la responsabilit\u00e9 du contractant quant \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n\n\n\n

3.3<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de pr\u00e9server vis-\u00e0-vis des tiers la confidentialit\u00e9 de tous les dessins, mod\u00e8les, constructions, documents, informations commerciales et savoir-faire provenant du donneur d\u2019ordre, dont il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 ou qui sont entr\u00e9s en sa possession dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.
Cette obligation reste applicable apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la convention, et ce jusqu’\u00e0 ce que les donn\u00e9es soient rendues l\u00e9galement publiques.<\/p>\n\n\n\n

3.4<\/h2>\n\n\n\n

Avant d’accepter le travail, le contractant est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des dimensions, des quantit\u00e9s et de l’\u00e9tat des lieux fournis, et il sera donc consid\u00e9r\u00e9 comme pleinement inform\u00e9 sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour d’\u00e9ventuels travaux suppl\u00e9mentaires. Il appartient au contractant de demander au donneur d’ordre des informations compl\u00e9mentaires si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

3.5<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre est en droit de contr\u00f4ler \u00e0 tout moment les travaux et de demander des informations telles que des \u00e9chantillons et des certificats s’y rapportant, sans pr\u00e9judice des responsabilit\u00e9s du contractant et des droits du donneur d’ordre \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

Article 4. Propri\u00e9t\u00e9, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et garantie<\/h3>\n\n\n\n

4.1<\/h2>\n\n\n\n

Les documents vis\u00e9s \u00e0 l’article 2.5 ainsi que tous les documents relatifs \u00e0 la convention fournis par le donneur d\u2019ordre au contractant, r\u00e9alis\u00e9s par ou pour le donneur d\u2019ordre, restent ou deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

4.2<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre garantit enti\u00e8rement le contractant contre tout recours pour cause de violation des droits d’auteur et\/ou de brevet de tiers en ce qui concerne les biens fournis ou les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le contractant, et indemnisera le donneur d’ordre pour tout pr\u00e9judice qu\u2019il pourrait subir en raison d’actions entreprises contre lui par des titulaires de droits d’auteur et\/ou de brevet, ou d’autres droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 5. Transfert, sous-traitance et cession<\/h3>\n\n\n\n

5.1<\/h2>\n\n\n\n

Il est interdit au contractant de c\u00e9der ou de sous-traiter tout ou partie de la convention, ou son ex\u00e9cution, sans l\u2019accord \u00e9crit du donneur d\u2019ordre. Le contractant est tenu d\u2019ex\u00e9cuter la convention avec son propre personnel d\u00fbment qualifi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

5.2<\/h2>\n\n\n\n

Si le donneur d’ordre autorise le transfert ou la sous-traitance, le contractant \u00e9tablira imm\u00e9diatement un accord \u00e9crit \u00e0 ce sujet, dont feront partie int\u00e9grante la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et les deux parties seront conjointement et solidairement responsables vis-\u00e0-vis du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

5.3<\/h2>\n\n\n\n

Il est interdit au contractant de c\u00e9der, mettre en gage ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit, toute cr\u00e9ance envers le donneur d\u2019ordre d\u00e9coulant de la convention sans l’accord \u00e9crit du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n

Article 6. Assurance<\/h3>\n\n\n\n

6.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu d’assurer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle et celles des risques li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande, ainsi que sa responsabilit\u00e9 au titre des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil, et est tenu d’en apporter la preuve au donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n

6.2<\/h2>\n\n\n\n

En particulier, le contractant doit souscrire une assurance couvrant suffisamment les montants suivants :<\/p>\n\n\n\n

–        les responsabilit\u00e9s et obligations d’indemnisation d\u00e9crites \u00e0 l’article 7 ;<\/p>\n\n\n\n

–        la responsabilit\u00e9 relative aux produits et services, y compris apr\u00e8s la livraison, incluant la responsabilit\u00e9 pour tout dommage caus\u00e9 par un incendie et\/ou une explosion ;<\/p>\n\n\n\n

–        lors de la livraison ou de l’utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou d’autres mat\u00e9riels roulants, toute forme d’assurance responsabilit\u00e9 civile et\/ou assurance de biens obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

6.3<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les polices d’assurance souscrites par le contractant doivent pr\u00e9voir un abandon de recours int\u00e9gral contre le donneur d’ordre, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Article 7. Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h3>\n\n\n\n

7.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de ses \u00e9tudes, plans, calculs et autres documents de quelque nature que ce soit qu’il a produits dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la convention, ainsi que de toute irr\u00e9gularit\u00e9, tant en ce qui concerne les formalit\u00e9s ou les usages qu’il doit respecter conform\u00e9ment \u00e0 la convention qu’en ce qui concerne sa participation \u00e0 la surveillance des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution correcte et int\u00e9grale de l\u2019ensemble des \u00e9tudes et travaux r\u00e9alis\u00e9s, que ce soit par lui-m\u00eame, par ses sous-traitants ou par ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant veillera \u00e0 ce que les pr\u00e9pos\u00e9s ou sous-traitants qu’il emploie disposent des comp\u00e9tences professionnelles et des agr\u00e9ments requis.<\/p>\n\n\n\n

7.2<\/h2>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du contractant n’est pas r\u00e9duite par le fait que l’architecte, le donneur d’ordre ou d’autres conseillers intervenants aient approuv\u00e9, en tout ou en partie, des notes, \u00e9tudes, plans ou tout autre document \u00e9tabli par le contractant.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant assumera toutes les cons\u00e9quences des erreurs ou omissions qui pourraient appara\u00eetre dans les \u00e9tudes, calculs, plans et autres documents ou informations de quelque nature que ce soit qu’il fournit dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la convention et\/ou des travaux qu’il r\u00e9alise.<\/p>\n\n\n\n

Si, dans l’ex\u00e9cution de la mission, le contractant commet une erreur, fait preuve de n\u00e9gligence ou manque de diligence, en cons\u00e9quence de quoi l’architecte, autres conseillers, le donneur d’ordre ou les ex\u00e9cutants sont contraints de fournir des prestations suppl\u00e9mentaires ou anormales, le contractant sera tenu de rembourser au donneur d’ordre les frais et d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires encourus, sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre de r\u00e9clamer une indemnisation pour tous les dommages subis.<\/p>\n\n\n\n

7.3<\/h2>\n\n\n\n

L’\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 sans faute du donneur d\u2019ordre dans le cadre de l’art. 3.101 et suivants du nouveau Code civil est transf\u00e9r\u00e9e int\u00e9gralement et sans restriction au contractant. Le contractant assume ainsi l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et tous les risques li\u00e9s \u00e0 l’acceptation\/la commande, m\u00eame en l’absence de toute faute, et indemnisera int\u00e9gralement le donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande si ce dernier est poursuivi par un tiers sur la base des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Les missions et interventions de l’architecte, ainsi que celles des autres conseillers et partenaires de construction, n’affectent en rien les comp\u00e9tences l\u00e9gales en mati\u00e8re de conception et de contr\u00f4le, ni les responsabilit\u00e9s du contractant.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant agit en tant que conseiller du donneur d’ordre. \u00c0 aucun moment il ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un employ\u00e9, un agent ou un repr\u00e9sentant du donneur d’ordre. Le contractant ne peut invoquer les autorisations ou instructions donn\u00e9es par le donneur d’ordre ou un tiers pour se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 en tant que professionnel.<\/p>\n\n\n\n

7.4<\/h2>\n\n\n\n

Dans toute hypoth\u00e8se o\u00f9 le donneur d\u2019ordre serait poursuivi ou assign\u00e9 en justice en raison d\u2019erreurs \u00e9ventuelles dans les \u00e9tudes, plans ou autres documents \u00e9tablis par le contractant dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention, celui-ci est tenu, \u00e0 premi\u00e8re demande du donneur d\u2019ordre, d’interc\u00e9der dans le litige.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant garantit le donneur d\u2019ordre, de mani\u00e8re illimit\u00e9e et int\u00e9grale, contre toute cons\u00e9quence de responsabilit\u00e9 ainsi que contre toute condamnation, quelle qu\u2019en soit la nature, prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en raison des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la convention.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, le contractant sera tenu, \u00e0 premi\u00e8re demande du donneur d’ordre, de participer \u00e0 toutes les actions que le donneur d’ordre juge utile d’intenter contre des tiers afin de pr\u00e9server ses droits.<\/p>\n\n\n\n

7.5<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est responsable de tous les dommages, y compris pertes d\u2019exploitation et frais, subis par le donneur d\u2019ordre ou par des tiers, r\u00e9sultant d\u2019une inex\u00e9cution ou d\u2019un acte illicite commis par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s ou ses sous-traitants.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant est \u00e9galement responsable de tous dommages caus\u00e9s au donneur d\u2019ordre, \u00e0 son personnel ou aux tiers susmentionn\u00e9s du fait de l\u2019utilisation de biens dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n\n\n\n

7.6<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant ne peut invoquer la force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil en ce qui concerne les responsabilit\u00e9s d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article et en particulier ses obligations financi\u00e8res (notamment le paiement de sommes d’argent, d’indemnit\u00e9s ou de dommages-int\u00e9r\u00eats).<\/p>\n\n\n\n

7.7<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d\u2019ordre et le contractant conviennent que, dans les limites de la loi, le recouvrement des dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation des obligations issues de la convention par l’autre partie est exclusivement r\u00e9gi par le droit des obligations, m\u00eame si l\u2019\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de l’indemnisation constitue \u00e9galement un acte illicite, sauf stipulation expresse contraire dans la convention.<\/p>\n\n\n\n

Chaque partie convient par la pr\u00e9sente que, dans le cas o\u00f9 elle aurait une r\u00e9clamation \u00e0 l’encontre de l’autre partie (\u00ab l’autre partie \u00bb), elle ne pourra intenter une action qu’\u00e0 l’encontre de cette autre partie et non \u00e0 l’encontre de l’un des agents d’ex\u00e9cution ou auxiliaires de l’autre partie (tels que, sans s’y limiter les employ\u00e9s, consultants, administrateurs, agents ind\u00e9pendants, repr\u00e9sentants ou sous-traitants). Chaque partie renonce irr\u00e9vocablement et inconditionnellement, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, \u00e0 tous les droits ou pr\u00e9tentions qu’elle d\u00e9tient ou pourrait d\u00e9tenir \u00e0 l’encontre des agents d’ex\u00e9cution ou auxiliaires susmentionn\u00e9s. Cette clause constitue, \u00e0 l’\u00e9gard des auxiliaires de chaque partie, une clause en faveur de tiers au sens de l’article 5.107 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Article 8. Rupture – R\u00e9siliation<\/h3>\n\n\n\n

8.1<\/h2>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1794 de l’ancien Code civil, le donneur d’ordre peut r\u00e9silier la pr\u00e9sente convention \u00e0 tout moment sans devoir justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le donneur d’ordre est redevable au contractant de la partie du prix correspondant aux prestations que le contractant a fournies jusqu’\u00e0 ce moment. De plus, le contractant aura \u00e9galement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 2 % du solde du prix mentionn\u00e9 dans la convention pour les prestations restant \u00e0 fournir. Le donneur d’ordre n’est redevable d’aucune autre indemnit\u00e9 au contractant.<\/p>\n\n\n\n

8.2<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre a le droit de r\u00e9silier la convention, en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, ind\u00e9pendamment de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages, d\u00e8s lors que :<\/p>\n\n\n\n

–       Le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations d\u00e9coulant de la convention ou que le donneur d’ordre a une crainte fond\u00e9e d’un tel non-respect et que le contractant ne remplit pas ses obligations dans les 7 jours suivant une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e ou ne fournit pas de garantie suffisante \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/p>\n\n\n\n

–      Le contractant demande un report de paiement (provisoire), une r\u00e9organisation judiciaire ou sa mise en faillite, est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, transf\u00e8re son entreprise ou des parties de celle-ci, liquide ou ferme son entreprise ;<\/p>\n\n\n\n

–       Si les biens ou les comptes du contractant font l\u2019objet d\u2019une saisie conservatoire ou ex\u00e9cutoire, si des lettres de change sont contest\u00e9es ou si des faits similaires se produisent, et si cette saisie ou ce fait n\u2019est pas lev\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours(arri\u00e9r\u00e9s ONSS – enregistrement d\u2019une perte) ;<\/p>\n\n\n\n

–      En cas de force majeure, notamment en cas de gr\u00e8ve ou d’incendie.<\/p>\n\n\n\n

8.3<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre doit confirmer la r\u00e9siliation totale ou partielle par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au contractant.<\/p>\n\n\n\n

8.4<\/h2>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9siliation partielle, le donneur d’ordre peut, sans pr\u00e9judice de ses droits \u00e0 une quelconque indemnisation des dommages et frais, y compris le suppl\u00e9ment de prix pour les marchandises ou les travaux<\/p>\n\n\n\n

et, apr\u00e8s notification \u00e9crite pr\u00e9alable, ex\u00e9cuter ou faire ex\u00e9cuter et achever la convention par un tiers, en utilisant les mat\u00e9riaux fournis par le contractant ou les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

8.5<\/h2>\n\n\n\n

Les cr\u00e9ances du donneur d’ordre \u00e0 l’\u00e9gard du contractant r\u00e9sultant de la r\u00e9siliation totale ou partielle de la convention sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n\n\n\n

8.6<\/h2>\n\n\n\n


Toute constatation effectu\u00e9e par un expert si le contractant est pr\u00e9sent ou a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9, est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 faite de mani\u00e8re contradictoire.<\/p>\n\n\n\n

Article 9. Prix<\/h3>\n\n\n\n

9.1<\/h2>\n\n\n\n

Le prix indiqu\u00e9 dans la convention est fixe, sauf accord contraire, et s’entend hors TVA.<\/p>\n\n\n\n

9.2<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 augmenter les prix en appliquant une majoration pour restriction de cr\u00e9dit et\/ou \u00e0 les indexer.<\/p>\n\n\n\n

Article 10. Facturation<\/h3>\n\n\n\n

10.1<\/h2>\n\n\n\n

Les factures doivent \u00eatre transmises via le r\u00e9seau standardis\u00e9 PEPPOL. Les d\u00e9lais de paiement ne commencent \u00e0 courir qu’\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 correctement re\u00e7ue par le donneur d’ordre via PEPPOL.<\/p>\n\n\n\n

10.2<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les factures doivent comporter les informations suivantes : le num\u00e9ro du projet, le num\u00e9ro du bon de commande du donneur d’ordre, les travaux \u00e0 effectuer, la date de la convention, le montant total du prix convenu, une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des prestations pour lesquelles le paiement est demand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

10.3<\/h2>\n\n\n\n

Les factures qui ne r\u00e9pondent pas aux conditions pr\u00e9cit\u00e9es ne sont pas trait\u00e9es et sont renvoy\u00e9es non pay\u00e9es, ou sont consid\u00e9r\u00e9es comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Article 11. Paiement<\/h3>\n\n\n\n

11.1<\/h2>\n\n\n\n

Les factures du contractant sont pay\u00e9es par le donneur d’ordre dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fin du mois au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, sauf accord contraire par \u00e9crit. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le donneur d\u2019ordre ne peut \u00eatre redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de la facture qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours ouvrables suivant l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par courrier recommand\u00e9 rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n\n\n\n

11.2<\/h2>\n\n\n\n

Il est convenu que, si des paiements anticip\u00e9s sont pr\u00e9vus, le donneur d\u2019ordre peut exiger, pour les montants concern\u00e9s, une garantie qu\u2019il jugera ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

11.3<\/h2>\n\n\n\n

Le paiement des factures ne lib\u00e8re pas le contractant de toute garantie ou responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

11.4<\/h2>\n\n\n\n

Les dispositions de l’article 17 s’appliquent mutatis mutandis.<\/p>\n\n\n\n

Article 12. Droit applicable et r\u00e8glement des litiges<\/h3>\n\n\n\n

Les conventions entre le donneur d’ordre et le contractant sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge. Tous les litiges relatifs \u00e0 la conclusion, la port\u00e9e, l’interpr\u00e9tation, l’ex\u00e9cution et autres peuvent seulement \u00eatre tranch\u00e9s par les cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, section Anvers.<\/p>\n\n\n\n

Article 13. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

13.1<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, chaque partie peut obtenir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l’autre partie, telles que ses coordonn\u00e9es et des informations d\u00e9taill\u00e9es sur son exp\u00e9rience et ses activit\u00e9s professionnelles. \u00c0 cet \u00e9gard, chacune des parties, en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, respectera ses obligations d\u00e9coulant du droit applicable, y compris le droit<\/p>\n\n\n\n

belge relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du 30 juillet 2018 (la \u00ab loi \u00bb) et le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb), \u00e9galement connu sous le nom de GDPR (General Data Protection Regulation).<\/p>\n\n\n\n

Si le donneur d’ordre traite de telles donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, celles-ci sont trait\u00e9es dans le but d’ex\u00e9cuter la convention et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de planifier, g\u00e9rer et administrer les activit\u00e9s professionnelles de chaque entreprise du groupe du donneur d’ordre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’impliquer le contractant dans ces activit\u00e9s. \u00c0 ces m\u00eames fins, ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec d’autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe partout dans le monde. Il peut s’agir, entre autres, d’entreprises li\u00e9es et de fournisseurs tiers situ\u00e9s en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, dans des pays qui n’offrent pas une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comparable \u00e0 celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation belge et le RGPD. Dans un tel sc\u00e9nario, le donneur d’ordre veillera \u00e0 ce que des mesures de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes soient prises pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

13.2<\/h2>\n\n\n\n

Toute personne dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es dispose d’un droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d’un droit de rectification en cas d’inexactitude, ainsi que d’un droit \u00e0 l’effacement et \u00e0 la limitation du traitement dans certains cas, d’un droit \u00e0 la portabilit\u00e9, d’un droit d’opposition et d’un droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le. Pour plus d’informations, veuillez consulter la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 publi\u00e9e sur le site web www.coresdevelopment.be<\/a>. En ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par le donneur d’ordre, ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 par courrier \u00e9lectronique: privacy@coresdevelopment.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

En cas de demande conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe, le sous-traitant apportera son assistance au responsable du traitement afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes.<\/p>\n\n\n\n

13.3<\/h2>\n\n\n\n

Dans le cadre de la pr\u00e9sente convention, le contractant peut \u00e9galement traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte ou au nom du donneur d’ordre et conform\u00e9ment \u00e0 ses instructions. Le contractant est le responsable du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de la loi.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant s’engage :<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 traiter ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour le compte ou au nom du donneur d’ordre, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des services et conform\u00e9ment aux instructions du donneur d’ordre, et uniquement par des personnes autoris\u00e9es qui se sont engag\u00e9es \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ou qui sont li\u00e9es par une obligation l\u00e9gale de confidentialit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 garder ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel confidentielles et \u00e0 s’abstenir de les transmettre \u00e0 un tiers, sauf avec l’accord du donneur d’ordre, qui peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines conditions afin de respecter la loi ;<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 prendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre la perte, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal, et se conformer aux proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du donneur d’ordre, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, le tout conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 du RGPD ; et<\/p>\n\n\n\n

– \u00e0 la r\u00e9siliation de la convention, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 restituer imm\u00e9diatement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au donneur d’ordre ou les d\u00e9truire, au choix du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

Le contractant s’engage \u00e0 restituer toutes ces informations au donneur d’ordre \u00e0 premi\u00e8re demande de ce dernier ou \u00e0 les d\u00e9truire et \u00e0 ne pas en conserver de copies.<\/p>\n\n\n\n

B) SECTION SP\u00c9CIALE – CONDITIONS DES TRAVAUX<\/h2>\n\n\n\n

Article 14. Planification, d\u00e9but et livraison des travaux<\/h3>\n\n\n\n

14.1<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d\u2019ordre a le droit d’apporter des modifications au calendrier des travaux et\/ou au d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, si l’avancement des travaux ou d’autres circonstances objectives rendent une telle adaptation n\u00e9cessaire, sans que le donneur d\u2019ordre ne soit tenu d\u2019indemniser le pr\u00e9judice et les frais qui en d\u00e9coulent. Dans ce cas, le contractant ne peut pas facturer de frais ou de travaux suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n

14.2<\/h2>\n\n\n\n

En cas de retard caus\u00e9 par le contractant, celui-ci est enti\u00e8rement responsable des dommages subis par le donneur d’ordre et de toutes les indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles que le donneur d’ordre doit verser \u00e0 un tiers \u00e0 la suite de ce retard. Le donneur d’ordre est en droit de les compenser avec la r\u00e9mun\u00e9ration due au contractant en vertu de la convention.<\/p>\n\n\n\n

14.3<\/h2>\n\n\n\n

En cas de force majeure, au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil, le contractant peut valablement demander la suspension du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 5.102 du nouveau Code civil, sans modification ni r\u00e9vision du prix, \u00e0 condition que :<\/p>\n\n\n\n

– Il signale le cas de force majeure dans les 48 heures suivant sa survenance, sous peine d’exclusion, et ;<\/p>\n\n\n\n

– Il d\u00e9montre de mani\u00e8re concr\u00e8te et \u00e0 l’aide de pi\u00e8ces justificatives la r\u00e9alit\u00e9 du cas de force majeure et ses cons\u00e9quences sur le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, le contractant est r\u00e9put\u00e9 avoir pr\u00e9vu les ressources n\u00e9cessaires lors de l’acceptation de la commande afin d’assurer son ex\u00e9cution correcte et dans les d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

14.4<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est conscient du fait que divers travaux sont effectu\u00e9s simultan\u00e9ment par plusieurs entreprises sur le chantier. Il en tiendra compte lors de l\u2019ex\u00e9cution des travaux. Sauf en cas de faute intentionnelle dans la part du donneur d’ordre, le contractant supporte toutes les responsabilit\u00e9s au sens le plus g\u00e9n\u00e9ral en rapport avec ces travaux, y compris l’art. 3.101 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 4 ao\u00fbt 1996 sur le bien-\u00eatre au travail.<\/p>\n\n\n\n

14.5<\/h2>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais d’ex\u00e9cution pr\u00e9vus imputable au contractant, le donneur d’ordre est en droit de r\u00e9silier la convention en tout ou en partie, sans obligation de rembourser les frais et\/ou les dommages au contractant et sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre d’exiger, \u00e0 sa discr\u00e9tion, l’ex\u00e9cution de la convention et\/ou des dommages-int\u00e9r\u00eats, ou de faire ex\u00e9cuter les travaux concern\u00e9s par un tiers, aux frais et aux risques du contractant. Dans un tel cas, le contractant est en tout \u00e9tat de cause tenu de verser sans d\u00e9lai au donneur d’ordre une indemnit\u00e9 forfaitaire administrative de 1 500 euros, sans pr\u00e9judice du droit du donneur d’ordre de prouver et de recouvrer un dommage plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 15. Qualit\u00e9 et contr\u00f4le des travaux<\/h3>\n\n\n\n

15.1<\/h2>\n\n\n\n

Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s selon les exigences de bonne ex\u00e9cution des travaux et dans les r\u00e8gles de l’art, et conform\u00e9ment au contenu de la convention et de toutes ses annexes au sens le plus large, aux normes techniques les plus strictes et aux lois et r\u00e9glementations publiques en vigueur au moment de l’ex\u00e9cution, informations que le contractant reconna\u00eet poss\u00e9der ; y compris toutes les normes techniques applicables aux travaux et aux biens livr\u00e9s, entre autres et particuli\u00e8rement en fonction de la destination qui leur est donn\u00e9e. Les plans et documents fournis par le contractant doivent \u00e9galement \u00eatre conformes aux permis et autorisations et doivent \u00eatre coordonn\u00e9s avec les plans, documents, descriptions, etc. de l’architecte et des autres conseillers approuv\u00e9s par le donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au contractant de demander ou de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 cet \u00e9gard. Il est le sp\u00e9cialiste dans son domaine. Il ne peut en aucun cas pr\u00e9tendre que le donneur d\u2019ordre, l\u2019architecte ou tout autre conseiller aurait d\u00fb accomplir cette t\u00e2che.<\/p>\n\n\n\n

15.2<\/h2>\n\n\n\n

En cas de rejet de l\u2019ouvrage ou d\u2019une partie de celui-ci, le contractant en est inform\u00e9 par \u00e9crit par le donneur d\u2019ordre, apr\u00e8s quoi le contractant doit assurer la r\u00e9paration ou la nouvelle ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 convenir d\u2019un commun accord, sans que le donneur d\u2019ordre ne soit tenu de garantir l\u2019indemnisation des dommages et des frais encourus, sans pr\u00e9judice des droits du donneur d\u2019ordre d\u00e9crits aux articles 7 et 8. Tous les frais et dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant du rejet de l\u2019ouvrage et de la r\u00e9paration ou de la nouvelle ex\u00e9cution de celui-ci seront dans tous les cas int\u00e9gralement \u00e0 charge du contractant.<\/p>\n\n\n\n

15.3<\/h2>\n\n\n\n

En cas de rejet de l\u2019ouvrage, en tout ou en partie, le donneur d\u2019ordre est en outre en droit de suspendre le paiement correspondant, ainsi que tout autre paiement, lorsqu\u2019il appara\u00eet que le contractant refuse de livrer un ouvrage ou un bien en bon \u00e9tat de fonctionnement, exempt de d\u00e9fauts et conforme \u00e0 la convention.<\/p>\n\n\n\n

15.4<\/h2>\n\n\n\n

L’approbation ou l’inspection par le donneur d\u2019ordre ne lib\u00e8re en aucun cas le contractant de ses obligations de garantie ou de ses responsabilit\u00e9s en vertu de la convention ou de la loi. Le donneur d’ordre conserve tous ses droits \u00e0 cet \u00e9gard.<\/s><\/p>\n\n\n\n

Article 16. Responsabilit\u00e9 apr\u00e8s ex\u00e9cution et acceptation<\/h3>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l’ex\u00e9cution et l\u2019acceptation des travaux, qui ne peut avoir lieu que par \u00e9crit \u00e0 la demande du contractant, le contractant demeure responsable de tous les d\u00e9fauts et vices, qui sont signal\u00e9s dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s qu’ils sont devenus visibles ou qu’ils ont caus\u00e9 des dommages ou des perturbations. Cela s’applique \u00e9galement aux aggravations de d\u00e9fauts visibles. Toute r\u00e9paration \u00e9ventuelle entra\u00eene un nouveau d\u00e9lai de responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 17. Compensation et suspension<\/h3>\n\n\n\n

17.1<\/h2>\n\n\n\n

Tous les montants que le donneur d’ordre peut r\u00e9clamer au contractant \u00e0 quelque titre que ce soit peuvent \u00eatre compens\u00e9s directement et sans mise en demeure pr\u00e9alable par les montants que le donneur d’ordre doit ou devra au contractant en vertu de toute commande ou tout ordre, qu’ils concernent ou non le m\u00eame chantier, le m\u00eame b\u00e2timent, etc.<\/p>\n\n\n\n

17.2<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre est en droit \u00e0 tout moment de suspendre toutes ses obligations de paiement si le contractant ne respecte pas une ou plusieurs obligations d\u00e9coulant de la convention, m\u00eame si le donneur d’ordre et le contractant ont conclu plusieurs conventions et que le non-respect ne concerne qu’une seul de ces conventions.<\/p>\n\n\n\n

17.3<\/h2>\n\n\n\n

Si le contractant est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, le donneur d\u2019ordre aura le droit de suspendre son obligation de paiement. Tous les paiements retenus serviront de s\u00fbret\u00e9 pour le paiement des garanties et obligations l\u00e9gales ou contractuelles. Le contractant y consent express\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

Article 18. Chantier<\/h3>\n\n\n\n

18.1<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de se conformer aux ordres et instructions du donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

18.2<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de suivre les indications de l’Inspection du travail ou d’un inspecteur ou conseiller d\u00e9sign\u00e9 par le donneur d\u2019ordre ou le commettant en ce qui concerne l’organisation du chantier, notamment pour ce qui est du stockage et de la s\u00e9curit\u00e9 des mat\u00e9riaux et de la s\u00e9curit\u00e9 des travaux \u00e0 effectuer. La responsabilit\u00e9 de prendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates incombe enti\u00e8rement au contractant, qui garantira int\u00e9gralement le donneur d’ordre contre toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

18.3<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu d’effectuer les travaux pendant les heures de travail en vigueur sur le chantier.<\/p>\n\n\n\n

18.4<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est tenu de d\u00e9charger lui-m\u00eame son mat\u00e9riel et de le transporter sur place dans le b\u00e2timent ou sur le lieu d’ex\u00e9cution, et doit \u00e0 cet effet fournir lui-m\u00eame les moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

18.5<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant doit s’assurer que les mat\u00e9riaux et\/ou machines qu’il utilise sur le chantier sont assur\u00e9s aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance solide pour la responsabilit\u00e9 civile dans les conditions habituelles du secteur de la construction, sans aucune exclusion concernant les dommages caus\u00e9s aux conduites et c\u00e2bles souterrains et a\u00e9riens, y compris leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

18.6<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant doit veiller \u00e0 la pr\u00e9sence d’une personne responsable et comp\u00e9tente, dont le nom doit \u00eatre communiqu\u00e9 au donneur d’ordre.<\/p>\n\n\n\n

18.7<\/h2>\n\n\n\n

Le donneur d’ordre est en droit de refuser l’acc\u00e8s au chantier au personnel du contractant ou de le faire expulser en cas d’inaptitude av\u00e9r\u00e9e, de trouble \u00e0 l’ordre public, de mauvaise conduite, etc.<\/p>\n\n\n\n

18.8<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant veille \u00e0 la propret\u00e9 des lieux et s’assure du nettoyage et de l’\u00e9limination r\u00e9guliers des emballages, des mat\u00e9riaux exc\u00e9dentaires et de tous les d\u00e9chets.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9chets doivent \u00eatre trait\u00e9s et tri\u00e9s conform\u00e9ment aux prescriptions (en mati\u00e8re de protection de l’environnement) et aux instructions applicables du donneur d’ordre, puis remis \u00e0 des organismes et\/ou entreprises agr\u00e9\u00e9s \u00e0 cet effet en vue de leur traitement. Si le contractant ne se conforme pas \u00e0 cette obligation apr\u00e8s en avoir \u00e9t\u00e9 averti par le donneur d’ordre, ce dernier est en droit de s’en charger lui-m\u00eame, aux frais et risques du contractant.<\/p>\n\n\n\n

18.9<\/h2>\n\n\n\n

Le contractant est responsable de la s\u00e9curit\u00e9, de la sant\u00e9 et du bien-\u00eatre de son personnel et est tenu de prendre les mesures n\u00e9cessaires conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, instructions et exigences en vigueur en la mati\u00e8re, aux pr\u00e9sentes conditions et aux instructions du donneur d’ordre, du commettant et des autorit\u00e9s publiques, y compris l’Inspection du travail.<\/p>\n\n\n\n

18.10<\/h2>\n\n\n\n

Si le contractant doit effectuer des travaux d’excavation, il est tenu de s’assurer en temps utile et de mani\u00e8re suffisante de l’emplacement exact des conduites souterraines \u00e9ventuellement pr\u00e9sentes dans le sol. Si un rapport technique a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, le contractant est tenu de le respecter scrupuleusement lors de l’ex\u00e9cution des travaux d’excavation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

< Retour CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES (Version 11.2025) A) SECTION G\u00c9N\u00c9RALE Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante. 1.2 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre. 1.3 Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e. 1.4 Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer. 1.5 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale et B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux. 1.6 En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la convention pr\u00e9valent. Article 2. R\u00e9alisation et contenu de la convention 2.1 Une convention n’entre…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-15833","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nCONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"< Retour CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES (Version 11.2025) A) SECTION G\u00c9N\u00c9RALE Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante. 1.2 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre. 1.3 Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e. 1.4 Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer. 1.5 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale et B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux. 1.6 En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la convention pr\u00e9valent. Article 2. R\u00e9alisation et contenu de la convention 2.1 Une convention n’entre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Cores Development\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-12-12T12:39:19+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"25 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\\\/\",\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-05-02T14:27:43+00:00\",\"dateModified\":\"2025-12-12T12:39:19+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/\",\"name\":\"Cores Development\",\"description\":\"En nog een WordPress site\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/coresdevelopment.be\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development","og_description":"< Retour CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES (Version 11.2025) A) SECTION G\u00c9N\u00c9RALE Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les demandes et conventions du \u00ab donneur d’ordre \u00bb concernant toutes les activit\u00e9s pour le compte du donneur d\u2019ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d\u2019ordre par son cocontractant, ci-apr\u00e8s nomm\u00e9 \u00ab le contractant \u00bb, et en font partie int\u00e9grante. 1.2 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit par le donneur d’ordre. 1.3 Toute d\u00e9rogation et\/ou exception aux pr\u00e9sentes conditions doit \u00eatre convenue par \u00e9crit et ne s’applique qu’\u00e0 la commande concern\u00e9e. 1.4 Par \u00ab convention \u00bb, on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que d\u00e9fini dans la commande \u00e9crite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont d\u00e9crits les travaux, livraisons ou services \u00e0 effectuer. 1.5 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont subdivis\u00e9es en A. Section g\u00e9n\u00e9rale et B. Section sp\u00e9ciale ; conditions des travaux. 1.6 En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les dispositions de la convention pr\u00e9valent. Article 2. R\u00e9alisation et contenu de la convention 2.1 Une convention n’entre...","og_url":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/","og_site_name":"Cores Development","article_modified_time":"2025-12-12T12:39:19+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"25 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/","url":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/","name":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D'\u00c9TUDES - Cores Development","isPartOf":{"@id":"https:\/\/coresdevelopment.be\/#website"},"datePublished":"2025-05-02T14:27:43+00:00","dateModified":"2025-12-12T12:39:19+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/coresdevelopment.be\/algemene-voorwaarden-studiebureaus\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DES BUREAUX D’\u00c9TUDES"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/coresdevelopment.be\/#website","url":"https:\/\/coresdevelopment.be\/","name":"Cores Development","description":"En nog een WordPress site","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/coresdevelopment.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15833","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15833"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15833\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":17329,"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/15833\/revisions\/17329"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/coresdevelopment.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15833"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}