CONDITIONS GÉNÉRALES DES BUREAUX D'ÉTUDES
CONDITIONS GÉNÉRALES DES BUREAUX D’ÉTUDES
(Version 11.2025)
A) SECTION GÉNÉRALE
Article 1. Généralités
1.1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes et conventions du « donneur d’ordre » concernant toutes les activités pour le compte du donneur d’ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d’ordre par son cocontractant, ci-après nommé « le contractant », et en font partie intégrante.
1.2
Les conditions générales éventuelles du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le donneur d’ordre.
1.3
Toute dérogation et/ou exception aux présentes conditions doit être convenue par écrit et ne s’applique qu’à la commande concernée.
1.4
Par « convention », on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que défini dans la commande écrite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont décrits les travaux, livraisons ou services à effectuer.
1.5
Les présentes conditions générales sont subdivisées en A. Section générale et B. Section spéciale ; conditions des travaux.
1.6
En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les présentes conditions générales, les dispositions de la convention prévalent.
Article 2. Réalisation et contenu de la convention
2.1
Une convention n’entre en vigueur qu’après sa confirmation écrite (contrat, bon de commande, etc.) par le donneur d’ordre.
2.2
Les travaux supplémentaires ainsi que tout complément ou modification de la convention doivent être convenus par écrit.
2.3
Si le contractant n’a pas renvoyé au donneur d’ordre un exemplaire complet de la convention signée pour accord ou s’il n’a pas notifié le rejet de la convention dans les 8 jours calendaires suivant la réception de la convention, le donneur d’ordre peut considérer la convention comme non acceptée. Tout début d’exécution de la convention confirme expressément la prise de connaissance et l’acceptation intégrale de la convention et des présentes conditions générales.
Toute contestation des présentes conditions doit être faite par courrier recommandé à la réception de la convention et avant l’exécution des travaux, étant entendu que la mission est alors réputée non confirmée ou attribuée et qu’il n’y a pas d’accord sur la convention.
2.4
Les mentions figurant dans la convention ou la confirmation qui reposent manifestement sur une erreur ou qui sont des fautes d’orthographe ou des erreurs de calcul, ne contraignent pas le donneur d’ordre.
2.5
La convention comprend les présentes conditions générales, les dispositions techniques et administratives du cahier des charges, le procès-verbal, l’état descriptif ou tout autre ajout similaire au cahier des charges.
2.6
Le contractant est responsable de toutes les conséquences dommageables des inexactitudes et/ou des imprécisions contenues dans les données qui lui ont été fournies, qu’il aurait dû découvrir en interprétant correctement les données et dont il n’a pas préalablement informé le donneur d’ordre par écrit. Le contractant est censé avoir reçu toutes les informations qu’il juge nécessaires et en avoir vérifié minutieusement l’exactitude et l’exhaustivité.
Article 3. Obligations générales du contractant
3.1
Le contractant s’engage vis-à-vis du donneur d’ordre à se conformer strictement à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables et, s’il n’est pas en mesure de les respecter lui-même en raison de la nature de ces dispositions, à en informer le donneur d’ordre par écrit.
3.2
Le contractant est tenu de suivre les ordres et instructions du donneur d’ordre. Cela n’affecte toutefois en rien la responsabilité du contractant quant à la bonne exécution de la convention.
3.3
Le contractant est tenu de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de tous les dessins, modèles, constructions, documents, informations commerciales et savoir-faire provenant du donneur d’ordre, dont il a été informé ou qui sont entrés en sa possession dans le cadre de l’exécution de la convention.
Cette obligation reste applicable après la résiliation de la convention, et ce jusqu’à ce que les données soient rendues légalement publiques.
3.4
Avant d’accepter le travail, le contractant est tenu de vérifier la conformité des dimensions, des quantités et de l’état des lieux fournis, et il sera donc considéré comme pleinement informé sans pouvoir prétendre à une indemnisation pour d’éventuels travaux supplémentaires. Il appartient au contractant de demander au donneur d’ordre des informations complémentaires si nécessaire.
3.5
Le donneur d’ordre est en droit de contrôler à tout moment les travaux et de demander des informations telles que des échantillons et des certificats s’y rapportant, sans préjudice des responsabilités du contractant et des droits du donneur d’ordre à cet égard.
Article 4. Propriété, propriété intellectuelle et garantie
4.1
Les documents visés à l’article 2.5 ainsi que tous les documents relatifs à la convention fournis par le donneur d’ordre au contractant, réalisés par ou pour le donneur d’ordre, restent ou deviennent la propriété du donneur d’ordre.
4.2
Le donneur d’ordre garantit entièrement le contractant contre tout recours pour cause de violation des droits d’auteur et/ou de brevet de tiers en ce qui concerne les biens fournis ou les travaux exécutés par le contractant, et indemnisera le donneur d’ordre pour tout préjudice qu’il pourrait subir en raison d’actions entreprises contre lui par des titulaires de droits d’auteur et/ou de brevet, ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.
Article 5. Transfert, sous-traitance et cession
5.1
Il est interdit au contractant de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la convention, ou son exécution, sans l’accord écrit du donneur d’ordre. Le contractant est tenu d’exécuter la convention avec son propre personnel dûment qualifié.
5.2
Si le donneur d’ordre autorise le transfert ou la sous-traitance, le contractant établira immédiatement un accord écrit à ce sujet, dont feront partie intégrante la convention et les présentes conditions générales, et les deux parties seront conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du donneur d’ordre.
5.3
Il est interdit au contractant de céder, mettre en gage ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, toute créance envers le donneur d’ordre découlant de la convention sans l’accord écrit du donneur d’ordre.
Article 6. Assurance
6.1
Le contractant est tenu d’assurer les conséquences financières de sa responsabilité éventuelle et celles des risques liés à l’exécution de la commande, ainsi que sa responsabilité au titre des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil, et est tenu d’en apporter la preuve au donneur d’ordre à première demande.
6.2
En particulier, le contractant doit souscrire une assurance couvrant suffisamment les montants suivants :
– les responsabilités et obligations d’indemnisation décrites à l’article 7 ;
– la responsabilité relative aux produits et services, y compris après la livraison, incluant la responsabilité pour tout dommage causé par un incendie et/ou une explosion ;
– lors de la livraison ou de l’utilisation de véhicules à moteur ou d’autres matériels roulants, toute forme d’assurance responsabilité civile et/ou assurance de biens obligatoire.
6.3
Toutes les polices d’assurance souscrites par le contractant doivent prévoir un abandon de recours intégral contre le donneur d’ordre, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.
Article 7. Responsabilité et indemnisation
7.1
Le contractant assume l’entière responsabilité de ses études, plans, calculs et autres documents de quelque nature que ce soit qu’il a produits dans le cadre de l’exécution de la convention, ainsi que de toute irrégularité, tant en ce qui concerne les formalités ou les usages qu’il doit respecter conformément à la convention qu’en ce qui concerne sa participation à la surveillance des travaux.
Le contractant assume la responsabilité de l’exécution correcte et intégrale de l’ensemble des études et travaux réalisés, que ce soit par lui-même, par ses sous-traitants ou par ses préposés.
Le contractant veillera à ce que les préposés ou sous-traitants qu’il emploie disposent des compétences professionnelles et des agréments requis.
7.2
La responsabilité du contractant n’est pas réduite par le fait que l’architecte, le donneur d’ordre ou d’autres conseillers intervenants aient approuvé, en tout ou en partie, des notes, études, plans ou tout autre document établi par le contractant.
Le contractant assumera toutes les conséquences des erreurs ou omissions qui pourraient apparaître dans les études, calculs, plans et autres documents ou informations de quelque nature que ce soit qu’il fournit dans le cadre de l’exécution de la convention et/ou des travaux qu’il réalise.
Si, dans l’exécution de la mission, le contractant commet une erreur, fait preuve de négligence ou manque de diligence, en conséquence de quoi l’architecte, autres conseillers, le donneur d’ordre ou les exécutants sont contraints de fournir des prestations supplémentaires ou anormales, le contractant sera tenu de rembourser au donneur d’ordre les frais et dépenses supplémentaires encourus, sans préjudice du droit du donneur d’ordre de réclamer une indemnisation pour tous les dommages subis.
7.3
L’éventuelle responsabilité sans faute du donneur d’ordre dans le cadre de l’art. 3.101 et suivants du nouveau Code civil est transférée intégralement et sans restriction au contractant. Le contractant assume ainsi l’entière responsabilité et tous les risques liés à l’acceptation/la commande, même en l’absence de toute faute, et indemnisera intégralement le donneur d’ordre à première demande si ce dernier est poursuivi par un tiers sur la base des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil.
Les missions et interventions de l’architecte, ainsi que celles des autres conseillers et partenaires de construction, n’affectent en rien les compétences légales en matière de conception et de contrôle, ni les responsabilités du contractant.
Le contractant agit en tant que conseiller du donneur d’ordre. À aucun moment il ne pourra être considéré comme un employé, un agent ou un représentant du donneur d’ordre. Le contractant ne peut invoquer les autorisations ou instructions données par le donneur d’ordre ou un tiers pour se dégager de sa responsabilité en tant que professionnel.
7.4
Dans toute hypothèse où le donneur d’ordre serait poursuivi ou assigné en justice en raison d’erreurs éventuelles dans les études, plans ou autres documents établis par le contractant dans le cadre de l’exécution de la convention, celui-ci est tenu, à première demande du donneur d’ordre, d’intercéder dans le litige.
Le contractant garantit le donneur d’ordre, de manière illimitée et intégrale, contre toute conséquence de responsabilité ainsi que contre toute condamnation, quelle qu’en soit la nature, prononcée à son encontre en raison des études réalisées dans le cadre de la convention.
De même, le contractant sera tenu, à première demande du donneur d’ordre, de participer à toutes les actions que le donneur d’ordre juge utile d’intenter contre des tiers afin de préserver ses droits.
7.5
Le contractant est responsable de tous les dommages, y compris pertes d’exploitation et frais, subis par le donneur d’ordre ou par des tiers, résultant d’une inexécution ou d’un acte illicite commis par lui-même, ses préposés ou ses sous-traitants.
Le contractant est également responsable de tous dommages causés au donneur d’ordre, à son personnel ou aux tiers susmentionnés du fait de l’utilisation de biens dans le cadre de l’exécution de la convention.
7.6
Le contractant ne peut invoquer la force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil en ce qui concerne les responsabilités décrites dans le présent article et en particulier ses obligations financières (notamment le paiement de sommes d’argent, d’indemnités ou de dommages-intérêts).
7.7
Le donneur d’ordre et le contractant conviennent que, dans les limites de la loi, le recouvrement des dommages résultant d’une violation des obligations issues de la convention par l’autre partie est exclusivement régi par le droit des obligations, même si l’événement à l’origine de l’indemnisation constitue également un acte illicite, sauf stipulation expresse contraire dans la convention.
Chaque partie convient par la présente que, dans le cas où elle aurait une réclamation à l’encontre de l’autre partie (« l’autre partie »), elle ne pourra intenter une action qu’à l’encontre de cette autre partie et non à l’encontre de l’un des agents d’exécution ou auxiliaires de l’autre partie (tels que, sans s’y limiter les employés, consultants, administrateurs, agents indépendants, représentants ou sous-traitants). Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement, dans la mesure où la loi le permet, à tous les droits ou prétentions qu’elle détient ou pourrait détenir à l’encontre des agents d’exécution ou auxiliaires susmentionnés. Cette clause constitue, à l’égard des auxiliaires de chaque partie, une clause en faveur de tiers au sens de l’article 5.107 du Code civil.
Article 8. Rupture – Résiliation
8.1
Conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil, le donneur d’ordre peut résilier la présente convention à tout moment sans devoir justifier sa décision.
Dans ce cas, le donneur d’ordre est redevable au contractant de la partie du prix correspondant aux prestations que le contractant a fournies jusqu’à ce moment. De plus, le contractant aura également droit à une indemnité forfaitaire égale à 2 % du solde du prix mentionné dans la convention pour les prestations restant à fournir. Le donneur d’ordre n’est redevable d’aucune autre indemnité au contractant.
8.2
Le donneur d’ordre a le droit de résilier la convention, en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, indépendamment de son droit à l’indemnisation des dommages, dès lors que :
– Le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention ou que le donneur d’ordre a une crainte fondée d’un tel non-respect et que le contractant ne remplit pas ses obligations dans les 7 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou ne fournit pas de garantie suffisante à cet égard ;
– Le contractant demande un report de paiement (provisoire), une réorganisation judiciaire ou sa mise en faillite, est déclaré en faillite, transfère son entreprise ou des parties de celle-ci, liquide ou ferme son entreprise ;
– Si les biens ou les comptes du contractant font l’objet d’une saisie conservatoire ou exécutoire, si des lettres de change sont contestées ou si des faits similaires se produisent, et si cette saisie ou ce fait n’est pas levé dans un délai de 14 jours(arriérés ONSS – enregistrement d’une perte) ;
– En cas de force majeure, notamment en cas de grève ou d’incendie.
8.3
Le donneur d’ordre doit confirmer la résiliation totale ou partielle par lettre recommandée adressée au contractant.
8.4
En cas de résiliation partielle, le donneur d’ordre peut, sans préjudice de ses droits à une quelconque indemnisation des dommages et frais, y compris le supplément de prix pour les marchandises ou les travaux
et, après notification écrite préalable, exécuter ou faire exécuter et achever la convention par un tiers, en utilisant les matériaux fournis par le contractant ou les travaux déjà effectués.
8.5
Les créances du donneur d’ordre à l’égard du contractant résultant de la résiliation totale ou partielle de la convention sont immédiatement exigibles.
8.6
Toute constatation effectuée par un expert si le contractant est présent ou a été invité, est réputée avoir été faite de manière contradictoire.
Article 9. Prix
9.1
Le prix indiqué dans la convention est fixe, sauf accord contraire, et s’entend hors TVA.
9.2
Le contractant n’est pas autorisé à augmenter les prix en appliquant une majoration pour restriction de crédit et/ou à les indexer.
Article 10. Facturation
10.1
Les factures doivent être transmises via le réseau standardisé PEPPOL. Les délais de paiement ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la facture a été correctement reçue par le donneur d’ordre via PEPPOL.
10.2
Toutes les factures doivent comporter les informations suivantes : le numéro du projet, le numéro du bon de commande du donneur d’ordre, les travaux à effectuer, la date de la convention, le montant total du prix convenu, une description précise et détaillée des prestations pour lesquelles le paiement est demandé.
10.3
Les factures qui ne répondent pas aux conditions précitées ne sont pas traitées et sont renvoyées non payées, ou sont considérées comme n’ayant pas été envoyées.
Article 11. Paiement
11.1
Les factures du contractant sont payées par le donneur d’ordre dans un délai de 30 jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue, sauf accord contraire par écrit. En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d’ordre ne peut être redevable d’intérêts légaux sur le montant de la facture qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé restée sans effet.
11.2
Il est convenu que, si des paiements anticipés sont prévus, le donneur d’ordre peut exiger, pour les montants concernés, une garantie qu’il jugera adéquate.
11.3
Le paiement des factures ne libère pas le contractant de toute garantie ou responsabilité.
11.4
Les dispositions de l’article 17 s’appliquent mutatis mutandis.
Article 12. Droit applicable et règlement des litiges
Les conventions entre le donneur d’ordre et le contractant sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges relatifs à la conclusion, la portée, l’interprétation, l’exécution et autres peuvent seulement être tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, section Anvers.
Article 13. Protection des données
13.1
Dans le cadre de la présente convention, chaque partie peut obtenir des données à caractère personnel de l’autre partie, telles que ses coordonnées et des informations détaillées sur son expérience et ses activités professionnelles. À cet égard, chacune des parties, en sa qualité de responsable du traitement, respectera ses obligations découlant du droit applicable, y compris le droit
belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018 (la « loi ») et le règlement général sur la protection des données (« RGPD »), également connu sous le nom de GDPR (General Data Protection Regulation).
Si le donneur d’ordre traite de telles données à caractère personnel, celles-ci sont traitées dans le but d’exécuter la convention et, plus généralement, de planifier, gérer et administrer les activités professionnelles de chaque entreprise du groupe du donneur d’ordre et, le cas échéant, d’impliquer le contractant dans ces activités. À ces mêmes fins, ces données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe partout dans le monde. Il peut s’agir, entre autres, d’entreprises liées et de fournisseurs tiers situés en dehors de l’Espace économique européen, dans des pays qui n’offrent pas une protection des données à caractère personnel comparable à celle prévue par la législation belge et le RGPD. Dans un tel scénario, le donneur d’ordre veillera à ce que des mesures de sécurité suffisantes soient prises pour protéger les données à caractère personnel.
13.2
Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et d’un droit de rectification en cas d’inexactitude, ainsi que d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement dans certains cas, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité publiée sur le site web www.coresdevelopment.be. En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par le donneur d’ordre, ce droit peut être exercé par courrier électronique: privacy@coresdevelopment.be.
En cas de demande conformément au présent paragraphe, le sous-traitant apportera son assistance au responsable du traitement afin de répondre à ces demandes.
13.3
Dans le cadre de la présente convention, le contractant peut également traiter des données à caractère personnel pour le compte ou au nom du donneur d’ordre et conformément à ses instructions. Le contractant est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel au sens de la loi.
Le contractant s’engage :
– à traiter ces données à caractère personnel uniquement pour le compte ou au nom du donneur d’ordre, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services et conformément aux instructions du donneur d’ordre, et uniquement par des personnes autorisées qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou qui sont liées par une obligation légale de confidentialité ;
– à garder ces données à caractère personnel confidentielles et à s’abstenir de les transmettre à un tiers, sauf avec l’accord du donneur d’ordre, qui peut être soumis à certaines conditions afin de respecter la loi ;
– à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autorisé ou illégal, et se conformer aux procédures de sécurité du donneur d’ordre, telles que modifiées de temps à autre, le tout conformément à l’article 32 du RGPD ; et
– à la résiliation de la convention, pour quelque raison que ce soit, à restituer immédiatement les données à caractère personnel au donneur d’ordre ou les détruire, au choix du donneur d’ordre.
Le contractant s’engage à restituer toutes ces informations au donneur d’ordre à première demande de ce dernier ou à les détruire et à ne pas en conserver de copies.
B) SECTION SPÉCIALE – CONDITIONS DES TRAVAUX
Article 14. Planification, début et livraison des travaux
14.1
Le donneur d’ordre a le droit d’apporter des modifications au calendrier des travaux et/ou au délai d’exécution, si l’avancement des travaux ou d’autres circonstances objectives rendent une telle adaptation nécessaire, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu d’indemniser le préjudice et les frais qui en découlent. Dans ce cas, le contractant ne peut pas facturer de frais ou de travaux supplémentaires.
14.2
En cas de retard causé par le contractant, celui-ci est entièrement responsable des dommages subis par le donneur d’ordre et de toutes les indemnités éventuelles que le donneur d’ordre doit verser à un tiers à la suite de ce retard. Le donneur d’ordre est en droit de les compenser avec la rémunération due au contractant en vertu de la convention.
14.3
En cas de force majeure, au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil, le contractant peut valablement demander la suspension du délai d’exécution, dans les conditions prévues à l’article 5.102 du nouveau Code civil, sans modification ni révision du prix, à condition que :
– Il signale le cas de force majeure dans les 48 heures suivant sa survenance, sous peine d’exclusion, et ;
– Il démontre de manière concrète et à l’aide de pièces justificatives la réalité du cas de force majeure et ses conséquences sur le délai d’exécution.
Toutefois, le contractant est réputé avoir prévu les ressources nécessaires lors de l’acceptation de la commande afin d’assurer son exécution correcte et dans les délais.
14.4
Le contractant est conscient du fait que divers travaux sont effectués simultanément par plusieurs entreprises sur le chantier. Il en tiendra compte lors de l’exécution des travaux. Sauf en cas de faute intentionnelle dans la part du donneur d’ordre, le contractant supporte toutes les responsabilités au sens le plus général en rapport avec ces travaux, y compris l’art. 3.101 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.
14.5
En cas de dépassement des délais d’exécution prévus imputable au contractant, le donneur d’ordre est en droit de résilier la convention en tout ou en partie, sans obligation de rembourser les frais et/ou les dommages au contractant et sans préjudice du droit du donneur d’ordre d’exiger, à sa discrétion, l’exécution de la convention et/ou des dommages-intérêts, ou de faire exécuter les travaux concernés par un tiers, aux frais et aux risques du contractant. Dans un tel cas, le contractant est en tout état de cause tenu de verser sans délai au donneur d’ordre une indemnité forfaitaire administrative de 1 500 euros, sans préjudice du droit du donneur d’ordre de prouver et de recouvrer un dommage plus élevé.
Article 15. Qualité et contrôle des travaux
15.1
Les travaux seront réalisés selon les exigences de bonne exécution des travaux et dans les règles de l’art, et conformément au contenu de la convention et de toutes ses annexes au sens le plus large, aux normes techniques les plus strictes et aux lois et réglementations publiques en vigueur au moment de l’exécution, informations que le contractant reconnaît posséder ; y compris toutes les normes techniques applicables aux travaux et aux biens livrés, entre autres et particulièrement en fonction de la destination qui leur est donnée. Les plans et documents fournis par le contractant doivent également être conformes aux permis et autorisations et doivent être coordonnés avec les plans, documents, descriptions, etc. de l’architecte et des autres conseillers approuvés par le donneur d’ordre.
Il appartient au contractant de demander ou de fournir toutes les informations nécessaires à cet égard. Il est le spécialiste dans son domaine. Il ne peut en aucun cas prétendre que le donneur d’ordre, l’architecte ou tout autre conseiller aurait dû accomplir cette tâche.
15.2
En cas de rejet de l’ouvrage ou d’une partie de celui-ci, le contractant en est informé par écrit par le donneur d’ordre, après quoi le contractant doit assurer la réparation ou la nouvelle exécution dans un délai raisonnable à convenir d’un commun accord, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu de garantir l’indemnisation des dommages et des frais encourus, sans préjudice des droits du donneur d’ordre décrits aux articles 7 et 8. Tous les frais et dommages et intérêts résultant du rejet de l’ouvrage et de la réparation ou de la nouvelle exécution de celui-ci seront dans tous les cas intégralement à charge du contractant.
15.3
En cas de rejet de l’ouvrage, en tout ou en partie, le donneur d’ordre est en outre en droit de suspendre le paiement correspondant, ainsi que tout autre paiement, lorsqu’il apparaît que le contractant refuse de livrer un ouvrage ou un bien en bon état de fonctionnement, exempt de défauts et conforme à la convention.
15.4
L’approbation ou l’inspection par le donneur d’ordre ne libère en aucun cas le contractant de ses obligations de garantie ou de ses responsabilités en vertu de la convention ou de la loi. Le donneur d’ordre conserve tous ses droits à cet égard.
Article 16. Responsabilité après exécution et acceptation
Après l’exécution et l’acceptation des travaux, qui ne peut avoir lieu que par écrit à la demande du contractant, le contractant demeure responsable de tous les défauts et vices, qui sont signalés dans un délai raisonnable après qu’ils sont devenus visibles ou qu’ils ont causé des dommages ou des perturbations. Cela s’applique également aux aggravations de défauts visibles. Toute réparation éventuelle entraîne un nouveau délai de responsabilité.
Article 17. Compensation et suspension
17.1
Tous les montants que le donneur d’ordre peut réclamer au contractant à quelque titre que ce soit peuvent être compensés directement et sans mise en demeure préalable par les montants que le donneur d’ordre doit ou devra au contractant en vertu de toute commande ou tout ordre, qu’ils concernent ou non le même chantier, le même bâtiment, etc.
17.2
Le donneur d’ordre est en droit à tout moment de suspendre toutes ses obligations de paiement si le contractant ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention, même si le donneur d’ordre et le contractant ont conclu plusieurs conventions et que le non-respect ne concerne qu’une seul de ces conventions.
17.3
Si le contractant est déclaré en faillite, le donneur d’ordre aura le droit de suspendre son obligation de paiement. Tous les paiements retenus serviront de sûreté pour le paiement des garanties et obligations légales ou contractuelles. Le contractant y consent expressément.
Article 18. Chantier
18.1
Le contractant est tenu de se conformer aux ordres et instructions du donneur d’ordre.
18.2
Le contractant est tenu de suivre les indications de l’Inspection du travail ou d’un inspecteur ou conseiller désigné par le donneur d’ordre ou le commettant en ce qui concerne l’organisation du chantier, notamment pour ce qui est du stockage et de la sécurité des matériaux et de la sécurité des travaux à effectuer. La responsabilité de prendre des mesures de sécurité adéquates incombe entièrement au contractant, qui garantira intégralement le donneur d’ordre contre toute réclamation éventuelle à cet égard.
18.3
Le contractant est tenu d’effectuer les travaux pendant les heures de travail en vigueur sur le chantier.
18.4
Le contractant est tenu de décharger lui-même son matériel et de le transporter sur place dans le bâtiment ou sur le lieu d’exécution, et doit à cet effet fournir lui-même les moyens nécessaires.
18.5
Le contractant doit s’assurer que les matériaux et/ou machines qu’il utilise sur le chantier sont assurés auprès d’une compagnie d’assurance solide pour la responsabilité civile dans les conditions habituelles du secteur de la construction, sans aucune exclusion concernant les dommages causés aux conduites et câbles souterrains et aériens, y compris leurs conséquences.
18.6
Le contractant doit veiller à la présence d’une personne responsable et compétente, dont le nom doit être communiqué au donneur d’ordre.
18.7
Le donneur d’ordre est en droit de refuser l’accès au chantier au personnel du contractant ou de le faire expulser en cas d’inaptitude avérée, de trouble à l’ordre public, de mauvaise conduite, etc.
18.8
Le contractant veille à la propreté des lieux et s’assure du nettoyage et de l’élimination réguliers des emballages, des matériaux excédentaires et de tous les déchets.
Les déchets doivent être traités et triés conformément aux prescriptions (en matière de protection de l’environnement) et aux instructions applicables du donneur d’ordre, puis remis à des organismes et/ou entreprises agréés à cet effet en vue de leur traitement. Si le contractant ne se conforme pas à cette obligation après en avoir été averti par le donneur d’ordre, ce dernier est en droit de s’en charger lui-même, aux frais et risques du contractant.
18.9
Le contractant est responsable de la sécurité, de la santé et du bien-être de son personnel et est tenu de prendre les mesures nécessaires conformément aux prescriptions légales, instructions et exigences en vigueur en la matière, aux présentes conditions et aux instructions du donneur d’ordre, du commettant et des autorités publiques, y compris l’Inspection du travail.
18.10
Si le contractant doit effectuer des travaux d’excavation, il est tenu de s’assurer en temps utile et de manière suffisante de l’emplacement exact des conduites souterraines éventuellement présentes dans le sol. Si un rapport technique a été établi, le contractant est tenu de le respecter scrupuleusement lors de l’exécution des travaux d’excavation.
