CONDITIONS GÉNÉRALES

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CONDITIONS GÉNÉRALES

(Version 11.2025)

A) Section générale

Article 1. Généralités

1.1

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les demandes et conventions du « donneur d’ordre » concernant toutes les activités pour le compte du donneur d’ordre et les livraisons ou la fourniture de services au donneur d’ordre par son cocontractant, ci-après nommé « le contractant », et en font partie intégrante.

1.2

D’éventuelles conditions générales du contractant ne s’appliquent pas, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le donneur d’ordre.

1.3

Toute dérogation et/ou exception aux présentes conditions doit être convenue par écrit et ne s’applique qu’à la commande concernée.

1.4

Par « convention », on entend le contrat entre le donneur d’ordre et le contractant tel que défini dans la commande écrite (par exemple, contrat, bon de commande, etc.) du donneur d’ordre dans laquelle sont décrits les travaux, livraisons ou services à effectuer.

1.5

On entend par « commettant » le donneur d’ordre du donneur d’ordre visé à l’article 1, alinéa 1, le cas échéant l’utilisateur final/le client.

1.6

Les présentes conditions générales sont subdivisées en A. Section générale, B. Section spéciale ; conditions des travaux et C. Section spéciale ; conditions d’achat.

1.7

En cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les présentes conditions générales, les dispositions de la convention prévalent.

Article 2. Formation et contenu de la convention

2.1

Une convention n’entre en vigueur qu’après confirmation écrite (contrat, bon de commande, etc.) par le donneur d’ordre.

2.2

Les travaux supplémentaires ainsi que tout complément ou modification de la convention doivent être convenus par écrit.

2.3

Si le contractant n’a pas renvoyé au donneur d’ordre un exemplaire complet de la convention signée pour accord ou s’il n’a pas notifié le rejet de la convention dans les huit (8) jours calendaires suivant la réception de la convention, le donneur d’ordre peut considérer la convention comme non acceptée. Tout début d’exécution de la convention confirme expressément la prise de connaissance et l’acceptation intégrale de la convention et des présentes conditions générales. Toute contestation des présentes conditions doit être faite par courrier recommandé à la réception de la convention et avant l’exécution des travaux, étant entendu que la commande est alors réputée non confirmée ou attribuée et qu’il n’y a pas d’accord sur la convention.

2.4

Les mentions figurant dans la convention ou la confirmation qui reposent manifestement sur une erreur ou qui sont des fautes d’orthographe ou des erreurs de calcul, ne contraignent pas le donneur d’ordre.

2.5

La convention comprend les présentes conditions générales, les dispositions techniques et administratives du cahier des charges, le procès-verbal, l’état descriptif ou tout autre ajout similaire au cahier des charges.

2.6

Le contractant est responsable de toutes les conséquences dommageables des inexactitudes et/ou des imprécisions contenues dans les données qui lui ont été fournies, qu’il aurait dû découvrir en interprétant correctement les données et dont il n’a pas préalablement informé le donneur d’ordre par écrit. Le contractant est censé avoir reçu toutes les informations qu’il juge nécessaires et en avoir vérifié minutieusement l’exactitude et l’exhaustivité.

Article 3. Obligations générales du contractant

3.1

Le contractant s’engage vis-à-vis du donneur d’ordre à se conformer strictement à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables et, s’il n’est pas en mesure de les respecter lui-même en raison de la nature de ces dispositions, à en informer le donneur d’ordre par écrit.

3.2

Le contractant est tenu de suivre les ordres et instructions du donneur d’ordre. Cela n’affecte toutefois en rien la responsabilité du contractant quant à la bonne exécution de la convention.

3.3

Le contractant est tenu de préserver vis-à-vis des tiers la confidentialité de tous les dessins, modèles, constructions, documents, informations commerciales et savoir-faire provenant du donneur d’ordre, dont il a été informé ou qui sont entrés en sa possession dans le cadre de l’exécution de la convention.
Cette obligation reste applicable après la résiliation de la convention, et ce jusqu’à ce que les données soient rendues licitement publiques.

3.4

Le contractant s’abstient de tout contact avec le commettant et en particulier de soumettre au commettant, directement ou par l’intermédiaire de tiers, des devis et/ou des offres, y compris pour des extensions et/ou des modifications relatives aux travaux que le donneur d’ordre exécute pour le commettant ou aux travaux faisant l’objet de négociations, sauf autorisation écrite expresse du donneur d’ordre.   

3.5

Avant acceptation de la convention, le contractant est tenu de vérifier la conformité des dimensions et des quantités fournies, ainsi que de la situation sur place, et sera donc considéré comme pleinement informé sans pouvoir prétendre à une compensation pour d’éventuels travaux supplémentaires. À cet égard, il incombe au contractant de demander au donneur d’ordre, si besoin est, des informations, des échantillons, des descriptions et tout ce qu’il juge nécessaire à cette fin.

3.6

Le donneur d’ordre a le droit d’inspecter les travaux/les biens à tout moment et de demander des informations telles que des échantillons et des certificats les concernant, ce qui n’affectera à aucun moment les responsabilités du contractant et les droits du donneur d’ordre en la matière, notamment en ce qui concerne les déficiences, les vices cachés ou l’adéquation des matériaux.

Article 4. Propriété, propriété intellectuelle et garantie

4.1

Les documents visés à l’article 2.5 ainsi que tous les documents relatifs à la convention fournis par le donneur d’ordre au contractant, réalisés par ou pour le donneur d’ordre, restent ou deviennent la propriété du donneur d’ordre.

4.2

Le donneur d’ordre garantit entièrement le contractant contre tout recours pour cause de violation des droits d’auteur et/ou de brevet de tiers en ce qui concerne les biens fournis ou les travaux exécutés par le contractant, et indemnisera le donneur d’ordre pour tout préjudice qu’il pourrait subir en raison d’actions entreprises contre lui par des titulaires de droits d’auteur et/ou de brevet, ou d’autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

Article 5. Transfert, sous-traitance et cession

5.1

Il est interdit au contractant de céder ou de sous-traiter tout ou partie de la convention, ou son exécution, sans l’accord écrit du donneur d’ordre. Le contractant est tenu d’exécuter la convention avec son propre personnel dûment qualifié.

5.2

Si le donneur d’ordre autorise le transfert ou la sous-traitance, le contractant établira immédiatement un accord écrit à ce sujet, dont feront partie intégrante la convention et les présentes conditions générales, et les deux parties seront conjointement et solidairement responsables vis-à-vis du donneur d’ordre.

5.3

Il est interdit au contractant de céder, mettre en gage ou transférer à des tiers, à quelque titre que ce soit, toute créance envers le donneur d’ordre découlant de la convention sans l’accord écrit du donneur d’ordre.

Article 6. Assurance

6.1

Le contractant est tenu d’assurer les conséquences financières de sa responsabilité éventuelle et celles des risques liés à l’exécution de la commande, ainsi que sa responsabilité au titre des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil, et est tenu d’en apporter la preuve au donneur d’ordre à première demande.

6.2

En particulier, le contractant doit souscrire une assurance couvrant suffisamment les montants suivants :

–        les responsabilités et obligations d’indemnisation décrites à l’article 7 ;

–        la responsabilité relative aux produits et services, y compris après la livraison, incluant la responsabilité pour tout dommage causé par un incendie et/ou une explosion ;

–        lors de la livraison ou de l’utilisation de véhicules à moteur ou d’autres matériels roulants, toutes les assurances responsabilité civile et/ou assurances de biens obligatoires.

6.3

Toutes les polices d’assurance souscrites par le contractant doivent prévoir un abandon de recours intégral contre le donneur d’ordre, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle.

Article 7. Responsabilité et indemnisation

7.1

Le contractant garantit le donneur d’ordre contre toutes les réclamations, dommages, coûts et charges en matière de responsabilité découlant du non-respect par le contractant de ses obligations contractuelles et/ou légales, de sa présence et/ou de ses actions sur le lieu de livraison ou des travaux. La garantie ou l’intervention intervient à première demande du donneur d’ordre.

L’éventuelle responsabilité sans faute du donneur d’ordre dans le cadre de l’art. 3.101 et suivants du nouveau Code civil est transférée intégralement et sans restriction au contractant. Le contractant assume ainsi l’entière responsabilité et tous les risques liés à la convention/la commande, même en l’absence de faute, et indemnisera intégralement le donneur d’ordre à première demande si ce dernier est poursuivi par un tiers sur la base des articles 3.101 et suivants du nouveau Code civil.

7.2

Le contractant est responsable de tous les dommages, y compris la perte d’exploitation et les frais, que le donneur d’ordre et des tiers, y compris le commettant, pourraient subir en raison de la non-exécution d’une obligation ou d’un acte illicite du contractant ou de ses employés/sous-traitants.

7.3

De même, le contractant est responsable vis-à-vis du donneur d’ordre, de son personnel et des tiers susmentionnés de tous les dommages causés par l’utilisation de matériaux, d’équipements, d’installations ou d’autres éléments utilisés par le contractant dans le cadre de l’exécution de la convention.

7.4

Le contractant ne peut invoquer la force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil en ce qui concerne les responsabilités décrites dans le présent article et en particulier ses obligations financières (notamment le paiement de sommes d’argent, d’indemnités ou de dommages-intérêts).

7.5

Le donneur d’ordre et le contractant conviennent que, dans les limites de la loi, le recouvrement des dommages résultant d’une violation des obligations issues de la convention par l’autre partie est exclusivement régi par le droit des obligations, même si l’événement à l’origine de l’indemnisation constitue également un acte illicite, sauf stipulation expresse contraire dans la convention.

Chaque partie convient par la présente que, dans le cas où elle aurait une réclamation à l’encontre de l’autre partie (« l’autre partie »), elle ne pourra intenter une action qu’à l’encontre de cette autre partie et non à l’encontre de l’un des agents d’exécution ou auxiliaires de l’autre partie (tels que, sans s’y limiter les employés, consultants, administrateurs, agents indépendants, représentants ou sous-traitants). Chaque partie renonce irrévocablement et inconditionnellement, dans la mesure où la loi le permet, à tous les droits ou prétentions qu’elle détient ou pourrait détenir à l’encontre des agents d’exécution ou auxiliaires susmentionnés. Cette clause constitue, à l’égard des auxiliaires de chaque partie, une clause en faveur de tiers au sens de l’article 5.107 du Code civil. Ce principe ne s’applique pas aux sous-traitants si le contractant se trouve en état de faillite, de liquidation, de cessation de paiements, de règlement collectif de dettes, de décès ou de toute autre forme d’insolvabilité. Le cas échéant, le donneur d’ordre reprend donc tous les droits de créance qu’il détient à l’égard des sous-traitants désignés par le contractant.

Article 8. Rupture – Résiliation

8.1

Conformément à l’article 1794 de l’ancien Code civil, le donneur d’ordre peut résilier la présente convention à tout moment sans devoir justifier sa décision.

Dans ce cas, le donneur d’ordre est redevable au contractant de la partie du prix correspondant aux prestations que le contractant a fournies jusqu’à ce moment. De plus, le contractant aura également droit à une indemnité forfaitaire égale à 2 % du solde du prix mentionné dans la convention pour les prestations restant à fournir. Le donneur d’ordre n’est redevable d’aucune autre indemnité au contractant.

8.2

Le donneur d’ordre a le droit de résilier la convention, en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit à l’indemnisation de tous les dommages, dès lors que :

– Le contractant ne remplit pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention ou que le donneur d’ordre a une crainte fondée d’un tel non-respect et que le contractant ne remplit pas ses obligations dans les sept (7) jours calendaires suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou ne fournit pas de garantie suffisante à cet égard ;

– Le contractant demande un report de paiement (provisoire), une réorganisation judiciaire ou sa mise en faillite, est déclaré en faillite, transfère son entreprise ou des parties de celle-ci, liquide ou ferme son entreprise ;

– Si les biens ou les comptes du contractant font l’objet d’une saisie conservatoire ou exécutoire, si des lettres de change sont contestées ou si des faits similaires se produisent, et si cette saisie ou ce fait n’est pas levé dans un délai raisonnable de 14 jours calendaires (arriérés ONSS – enregistrement d’une perte).

– En cas de force majeure, notamment en cas de grève, d’incendie ou de résolution/résiliation de la convention entre le donneur d’ordre et le commettant.

8.3

Le donneur d’ordre doit confirmer la résiliation totale ou partielle par lettre recommandée adressée au contractant.

8.4

En cas de résiliation partielle, sans préjudice de son droit à l’indemnisation intégrale des dommages et des frais, y compris le supplément de prix pour les marchandises ou les travaux, le donneur d’ordre peut choisir, aux frais et aux risques du contractant :

– D’exécuter lui-même la convention ou de la faire exécuter et achever par un tiers, après avis écrit préalable, en utilisant les matériaux fournis ou les travaux déjà effectués par le contractant ;

– De retourner au contractant les matériaux livrés aux frais du contractant, ou de démolir les travaux réalisés, avec le droit de réclamer le remboursement des paiements effectués à cet effet.

8.5

Les créances du donneur d’ordre à l’égard du contractant résultant de la résiliation totale ou partielle de la convention sont immédiatement exigibles.

8.6

Toute constatation effectuée par un expert si le contractant est présent ou a été invité, est réputée avoir été faite de manière contradictoire.

Article 9. Prix

9.1

Le prix indiqué dans la convention est fixe, sauf accord contraire, et s’entend hors TVA.

9.2

Le contractant n’est pas autorisé à augmenter les prix en appliquant une majoration pour restriction de crédit et/ou à les indexer.

9.3

Le prix convenu s’applique à la livraison franco de port à l’endroit mentionné à l’article 19 et comprend les frais d’emballage, dans la mesure où cela a été convenu, l’assurance, le chargement et le déchargement ainsi que le transport.

Article 10. Facturation

10.1

Les factures doivent être transmises via le réseau standardisé PEPPOL. Les délais de paiement ne commencent à courir qu’à compter de la date à laquelle la facture a été correctement reçue par le donneur d’ordre via PEPPOL.

10.2

Toutes les factures doivent mentionner les informations suivantes : le numéro du projet, le numéro du bon de commande du donneur d’ordre, les travaux à effectuer, la date de la convention, le montant total du prix convenu, une description précise et détaillée des prestations pour lesquelles le paiement est demandé.

10.3

Les factures qui ne répondent pas aux conditions précitées ne sont pas traitées et sont retournées non payées, ou sont considérées comme n’ayant pas été envoyées.

Article 11. Paiement

11.1

Les factures du contractant sont payées par le donneur d’ordre dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue, sauf accord contraire par écrit. En cas de dépassement du délai de paiement, le donneur d’ordre ne peut être redevable d’intérêts légaux sur le montant de la facture qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours ouvrables suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, restée sans effet.

11.2

Il est convenu que, si des paiements anticipés sont effectués, le donneur d’ordre peut exiger, pour les montants concernés, une garantie qu’il jugera adéquate.

11.3

Le paiement des factures ne libère pas le contractant de toute garantie ou responsabilité.

11.4

Les dispositions de l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis.

11.5

Le donneur d’ordre est en droit de retenir 10% du paiement des factures à titre de garantie lors de commandes successives.

Article 12. Droit applicable, règlement des litiges

Les conventions entre le donneur d’ordre et le contractant sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges relatifs à la conclusion, la portée, l’interprétation, l’exécution et autres peuvent seulement être tranchés par les cours et tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, section Anvers.

Article 13. Protection des données

13.1

Dans le cadre de la présente convention, chaque partie peut obtenir des données à caractère personnel de l’autre partie, telles que ses coordonnées et des informations détaillées sur son expérience et ses activités professionnelles. À cet égard, chacune des parties, en sa qualité de responsable du traitement, respectera ses obligations découlant du droit applicable, y compris le droit

belge relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018 (la « loi ») et le règlement général sur la protection des données (« RGPD »), également connu sous le nom de GDPR (General Data Protection Regulation).

Si le donneur d’ordre traite de telles données à caractère personnel, celles-ci sont traitées dans le but d’exécuter la convention et, plus généralement, de planifier, gérer et administrer les activités professionnelles de chaque entreprise du groupe du donneur d’ordre et, le cas échéant, d’impliquer le contractant dans ces activités. À ces mêmes fins, ces données à caractère personnel peuvent être partagées avec d’autres sociétés du groupe partout dans le monde. Il peut s’agir, entre autres, d’entreprises liées et de fournisseurs tiers situés en dehors de l’Espace économique européen, dans des pays qui n’offrent pas une protection des données à caractère personnel comparable à celle prévue par la législation belge et le RGPD. Dans un tel scénario, le donneur d’ordre veillera à ce que des mesures de sécurité suffisantes soient prises pour protéger les données à caractère personnel.

13.2

Toute personne dont les données à caractère personnel sont traitées dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel et d’un droit de rectification en cas d’inexactitude, ainsi que d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement dans certains cas, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Pour plus d’informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité publiée sur le site web www.coresdevelopment.be.
En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par le donneur d’ordre, ce droit peut être exercé par courrier électronique: privacy@coresdevelopment.be

En cas de demande conformément au présent paragraphe, le sous-traitant apportera son assistance au responsable du traitement afin de répondre à ces demandes.

13.3

Dans le cadre de la présente convention, le contractant peut également traiter des données à caractère personnel pour le compte ou au nom du donneur d’ordre et conformément à ses instructions. Le contractant est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel au sens de la loi.

Le contractant s’engage :

– à traiter ces données à caractère personnel uniquement pour le compte ou au nom du donneur d’ordre, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services et conformément aux instructions du donneur d’ordre, et uniquement par des personnes autorisées qui se sont engagées à respecter la confidentialité ou qui sont liées par une obligation légale de confidentialité ;

-à garder ces données à caractère personnel confidentielles et à s’abstenir de les transmettre à un tiers, sauf avec l’accord du donneur d’ordre, qui peut être soumis à certaines conditions afin de respecter la loi ;

-à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, la divulgation ou toute autre forme de traitement non autorisé ou illégal, et se conformer aux procédures de sécurité du donneur d’ordre, telles que modifiées de temps à autre, le tout conformément à l’article 32 du RGPD ; et

-à la résiliation de la convention, pour quelque raison que ce soit, à restituer immédiatement les données à caractère personnel au donneur d’ordre ou les détruire, au choix du donneur d’ordre.

Le contractant s’engage à restituer toutes ces informations au donneur d’ordre à première demande de ce dernier ou à les détruire et à ne pas en conserver de copies.

B) SECTION SPÉCIALE – CONDITIONS DES TRAVAUX

Article 14. Planification, début et livraison des travaux

14.1

Le donneur d’ordre a le droit d’apporter des modifications au calendrier des travaux et/ou au délai d’exécution, si l’avancement des travaux ou d’autres circonstances objectives rendent une telle adaptation nécessaire, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu d’indemniser le préjudice et les frais qui en découlent. Dans ce cas, le contractant ne peut pas facturer de frais ou de travaux supplémentaires.

14.2

En cas d’arrêt ou de retard causé par le contractant, ce dernier est entièrement responsable du préjudice subi par le donneur d’ordre et de tous les dommages et intérêts éventuels que le donneur d’ordre pourrait en conséquence de cela devoir au commettant ou à tout autre tiers. Le donneur d’ordre a le droit de les compenser directement au moyen de la rémunération due au contractant en vertu de la convention.

Le contractant est de ce fait également entièrement responsable des amendes infligées au donneur d’ordre par le commettant pour réception tardive des travaux de construction, le contractant autorisant d’ores et déjà le donneur d’ordre à récupérer ces amendes auprès de lui, éventuellement en les retenant directement sur le montant dû par le donneur d’ordre au contractant en vertu de la convention.

14.3

En cas de force majeure, au sens de l’article 5.226 du nouveau Code civil, le contractant peut valablement demander la suspension du délai d’exécution, dans les conditions prévues à l’article 5.102 du nouveau Code civil, sans modification ni révision du prix, à condition que :

– Il signale le cas de force majeure dans les 48 heures suivant sa survenance, sous peine d’exclusion, et ;

-Il démontre de manière concrète et à l’aide de pièces justificatives la réalité du cas de force majeure et ses conséquences sur le délai d’exécution.

Toutefois, le contractant est réputé avoir prévu les ressources nécessaires lors de l’acceptation de la commande afin d’assurer son exécution correcte et dans les délais. Les mauvaises conditions météorologiques et les problèmes d’approvisionnement ne peuvent en aucun cas être considérés comme des cas de force majeure.

14.4

Le contractant est conscient du fait que divers travaux sont effectués simultanément par plusieurs entreprises sur le chantier. Il en tiendra compte lors de l’exécution des travaux. Sauf en cas de faute intentionnelle dans la part du donneur d’ordre, le contractant supporte toutes les responsabilités au sens le plus général en rapport avec ces travaux, y compris l’art. 3.101 du Code civil et les dispositions applicables de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.

14.5

Seule la réception globale de l’ensemble des travaux par le donneur d’ordre au commettant vaut réception par le contractant au donneur d’ordre. Ni la mise en service, ni l’absence de réclamations pendant une période donnée, ni le paiement total ou partiel ne peuvent être considérés comme une acceptation ou une approbation des travaux.

14.6

En cas de dépassement des délais de commencement et de livraison imputable au contractant, le donneur d’ordre est en droit de résilier la convention en tout ou en partie, sans obligation de rembourser les frais et/ou les dommages au contractant et sans préjudice du droit du donneur d’ordre d’exiger, à sa discrétion, l’exécution de la convention et/ou des dommages-intérêts, ou de faire exécuter les travaux concernés par un tiers, aux frais et aux risques du contractant. Dans un tel cas, le contractant est en tout état de cause tenu de verser sans délai au donneur d’ordre une indemnité forfaitaire administrative de 1 500 euros, sans préjudice du droit du donneur d’ordre de prouver et de recouvrer un dommage plus élevé.

Article 15. Qualité et contrôle des travaux

15.1

Les travaux seront réalisés selon les exigences de bonne exécution des travaux et dans les règles de l’art et également conformément au contenu de la convention et de toutes ses annexes au sens le plus large, aux normes techniques les plus strictes et aux lois et réglementations publiques en vigueur au moment de l’exécution, informations que le contractant reconnaît posséder ; y compris toutes les normes techniques applicables aux travaux et aux marchandises livrées, entre autres et particulièrement en fonction de la destination qui leur est donnée. Il appartient au contractant de demander ou de fournir toutes les informations nécessaires à cet égard. Il est le spécialiste dans son domaine. Il ne peut en aucun cas prétendre que le donneur d’ordre, l’architecte ou tout autre conseiller aurait dû accomplir cette tâche.

15.2

En cas de rejet de l’ouvrage ou d’une partie de celui-ci, le contractant en est informé par écrit par le donneur d’ordre, après quoi le contractant doit assurer la réparation ou la nouvelle exécution dans un délai raisonnable à convenir d’un commun accord, sans que le donneur d’ordre ne soit tenu de garantir l’indemnisation des dommages et des frais encourus, sans préjudice des droits du donneur d’ordre décrits aux articles 7 et 8. Tous les frais et dommages et intérêts résultant du rejet de l’ouvrage et de la réparation ou de la nouvelle exécution de celui-ci seront dans tous les cas intégralement à charge du contractant.

15.3

En cas de rejet de l’ouvrage, en tout ou en partie, le donneur d’ordre est en outre en droit de suspendre le paiement correspondant, ainsi que tout autre paiement, lorsqu’il apparaît que le contractant refuse de livrer un ouvrage ou un bien en bon état de fonctionnement, exempt de défauts et conforme à la convention.

15.4

L’approbation ou l’inspection par le donneur d’ordre ne libère en aucun cas le contractant de ses obligations de garantie ou de ses responsabilités en vertu de la convention ou de la loi. Le donneur d’ordre conserve tous ses droits à cet égard.

Article 16. Entretien après livraison

Après la livraison et l’acceptation, qui ne peuvent avoir lieu que par écrit à la demande du contractant, le contractant demeure responsable de tous les défauts, y compris de vices cachés mineurs, qui sont signalés dans un délai raisonnable après qu’ils sont devenus visibles ou qu’ils ont causé des dommages ou des perturbations. Cela s’applique également aux aggravations de défauts visibles. Toute réparation éventuelle entraîne un nouveau délai de responsabilité. Il est convenu que tous les défauts pour lesquels aucune réserve n’a été formulée dans l’un des procès-verbaux de livraison, sont des défauts cachés. La livraison et l’acceptation ne couvrent donc que les défauts manifestement visibles à ce moment-là qui n’ont pas été consignés dans un procès-verbal de livraison.

Article 17. Respect de la législation et de la réglementation du travail, de fiscalité et/ou de sécurité sociale

17.1

Le contractant s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires ou légales dans le domaine du bien-être au travail, de la sécurité et de l’hygiène, ainsi que dans le domaine des conditions générales de travail, et à faire en sorte que ces dispositions soient également respectées par les éventuels contractants et sous-contractants. Le contractant s’engage également à respecter les dispositions fiscales et sociales en vigueur.

17.2

Le contractant s’engage à n’employer que des travailleurs déclarés à l’ONSS au moyen d’une déclaration DIMONA et/ou LIMOSA et pour lesquels il remplit toutes les obligations sociales et fiscales. Seuls les employés du contractant, qui sont enregistrés auprès de l’ONSS, sont autorisés à se rendre sur le chantier. Si, pour quelque raison que ce soit, un ou plusieurs de ses employés ne sont pas déclarés, le contractant doit en informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit. Tout retard ou perturbation des travaux résultant de ce fait, tel que le refus d’accès au chantier, est entièrement à la charge du contractant.

Le contractant est tenu d’accorder à ses employés le salaire, les avantages complémentaires et les allocations légales conformément aux lois et conventions collectives applicables.

17.3

Le contractant déclare expressément qu’il n’a pas de dettes fiscales et/ou sociales qui pourraient obliger le donneur d’ordre et/ou le commettant à déduire des montants du prix et/ou qui pourraient donner lieu à une responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales et/ou sociales. Le donneur d’ordre peut à tout moment demander cette preuve au contractant.

17.4

Le contractant est tenu d’indemniser le donneur d’ordre et/ou le commettant pour toute responsabilité, tout dommage, tout frais et/ou tout préjudice qu’ils subissent ou subiront du fait des dettes fiscales et/ou sociales du contractant et/ou du non-respect de ses obligations sociales et fiscales.

17.5

Le contractant s’engage à remplir correctement tous les documents qu’il est tenu de conserver en vertu de la législation du travail, sociale et fiscale, en rapport avec la convention. Le donneur d’ordre peut demander à consulter ces informations. Si le contractant estime que le donneur d’ordre manque à une obligation légale, il doit immédiatement le signaler par écrit, faute de quoi il ne pourra plus invoquer ce manquement ultérieurement à l’encontre du donneur d’ordre ou de tiers.

17.6

En ce qui concerne les obligations décrites dans cet article, le contractant est tenu de signaler immédiatement toute modification et/ou infraction au donneur d’ordre.

Article 18. Compensation et suspension

18.1

Tous les montants que le donneur d’ordre peut réclamer au contractant à quelque titre que ce soit peuvent être compensés directement et sans mise en demeure préalable par les montants que le donneur d’ordre doit ou devra au contractant en vertu de toute commande ou tout ordre, qu’ils concernent ou non le même chantier, le même bâtiment, etc.

18.2

Le donneur d’ordre est en droit à tout moment de suspendre toutes ses obligations de paiement si le contractant ne respecte pas une ou plusieurs obligations découlant de la convention, même si le donneur d’ordre et le contractant ont conclu plusieurs conventions et que le non-respect ne concerne qu’une seul de ces conventions.

18.3

Le donneur d’ordre est notamment en droit de suspendre immédiatement son obligation de paiement s’il s’avère que le contractant a manqué à l’une des obligations décrites à l’article 17.

18.4

Si le contractant est déclaré en faillite, le donneur d’ordre aura le droit de suspendre son obligation de paiement jusqu’à la fin de la période durant laquelle le donneur d’ordre est, pour quelque raison que ce soit, responsable vis-à-vis de son commettant, sans aucune majoration. Tous les paiements retenus serviront de sûreté pour le paiement des garanties et obligations légales ou contractuelles. Le contractant y consent expressément.

Article 19. Chantier

19.1

Le contractant est tenu de se conformer aux ordres et/ou instructions du donneur d’ordre.

19.2

Le contractant est tenu de suivre les indications de l’Inspection du travail ou d’un inspecteur ou conseiller désigné par le donneur d’ordre ou le commettant en ce qui concerne l’organisation du chantier, notamment pour ce qui est du stockage et de la sécurité des matériaux et de la sécurité des travaux à effectuer. La responsabilité de prendre des mesures de sécurité adéquates incombe entièrement au contractant, qui garantira intégralement le donneur d’ordre contre toute réclamation éventuelle à cet égard.

19.3

Le contractant est tenu d’effectuer les travaux pendant les heures de travail en vigueur sur le chantier.

19.4

Le contractant est tenu de décharger lui-même son matériel et de le transporter sur place dans le bâtiment ou sur le lieu d’exécution, et doit à cet effet fournir lui-même les moyens nécessaires.

19.5

Le contractant doit s’assurer que les matériaux et/ou machines qu’il utilise sur le chantier sont assurés auprès d’une compagnie d’assurance solide pour la responsabilité civile dans les conditions habituelles du secteur de la construction, sans aucune exclusion concernant les dommages causés aux conduites et câbles souterrains et aériens, y compris leurs conséquences.

19.6

Le contractant doit veiller à la présence d’une personne responsable et compétente parlant néerlandais et dont le nom doit être communiqué au donneur d’ordre.

19.7

Le donneur d’ordre est en droit de refuser l’accès au chantier au personnel du contractant ou de le faire expulser en cas d’inaptitude, de trouble à l’ordre public, de mauvaise conduite, etc.

19.8

Le contractant veille à la propreté des lieux et s’assure du nettoyage et de l’élimination réguliers des emballages, des matériaux excédentaires et de tous les déchets.
Les déchets doivent être traités et triés conformément aux prescriptions (en matière de protection de l’environnement) et aux instructions applicables du donneur d’ordre, puis remis à des organismes et/ou entreprises agréés à cet effet en vue de leur traitement. Si le contractant ne se conforme pas à cette obligation après en avoir été averti par le donneur d’ordre, ce dernier est en droit de s’en charger lui-même, aux frais et risques du contractant.

19.9

Le contractant est responsable de la sécurité, de la santé et du bien-être de son personnel et est tenu de prendre les mesures nécessaires conformément aux prescriptions légales, instructions et exigences en vigueur en la matière, aux présentes conditions et aux instructions du donneur d’ordre, du commettant et des autorités publiques, y compris l’Inspection du travail.

19.10

Si le contractant doit effectuer des travaux d’excavation, il est tenu de s’assurer en temps utile et de manière suffisante de l’emplacement exact des conduites et constructions souterraines éventuellement présentes dans le sol.

Si un rapport technique a été établi, le contractant est tenu de le respecter scrupuleusement lors de l’exécution des travaux d’excavation.

C) SECTION SPÉCIALE ; CONDITIONS D’ACHAT

Article 20. Mode et lieu de livraison

20.1

Les livraisons sont effectuées franco de port. Les biens sont donc transportées aux frais et risques du contractant.

20.2

Les dommages survenant lors du chargement, du transport et du déchargement sont à la charge du contractant, à moins que celui-ci ne démontre que les dommages ont été causés par une erreur du donneur d’ordre.

20.3

Les marchandises seront livrées à l’adresse indiquée dans la convention.

20.4

Le contractant est tenu de décharger lui-même les marchandises et de les transporter sur place dans le bâtiment ou sur le lieu d’exécution des travaux auxquels elles sont destinées, à l’aide de son propre matériel.

Article 21. Moment de la livraison

21.1

Les biens seront livrées à la date mentionnée dans la convention ou conformément au calendrier de livraison établi par le donneur d’ordre. Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de réceptionner les marchandises à la date convenue ou conformément au calendrier de livraison établi, le contractant est tenu de stocker les marchandises, de les sécuriser et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en préserver la qualité jusqu’à ce que la livraison ait lieu.

21.2

Le donneur d’ordre est autorisé à préciser les dates de livraison mentionnées dans la convention ou dans le calendrier de livraison par appel, et ainsi à les adapter à l’avancement des travaux, sans être tenu de verser une quelconque indemnité supplémentaire.

21.3

Si le contractant n’est pas en mesure ou s’il estime ne pas pouvoir livrer aux dates prévues, il est tenu d’en informer immédiatement le donneur d’ordre par écrit.

21.4

Sans préjudice du droit du donneur d’ordre d’exiger l’exécution forcée de la convention et/ou une indemnisation, le donneur d’ordre est en droit, en tout état de cause, en cas de non-respect de la convention (ou du calendrier de livraison), de résilier la convention, conformément aux dispositions de l’article 8.

Article 22. Transfert de propriété

22.1

Dès que les marchandises ont été livrées et acceptées conformément à la convention, leur propriété est transférée au donneur d’ordre.

22.2

S’il a été convenu que la propriété des marchandises est transférée au donneur d’ordre avant la livraison et l’acceptation, le contractant est tenu de gérer et de conserver ces marchandises avec prudence et soin.

22.3

En cas de retour et/ou de non-acceptation des biens, la propriété et les risques liés à ces biens sont réputés ne pas avoir été transférés au donneur d’ordre.

Article 23. Acceptation de la livraison

23.1

La livraison n’est considérée comme acceptée qu’après avoir été approuvée par le donneur d’ordre, indépendamment du transfert de propriété décrit à l’article 22. À compter de la date de livraison, le donneur d’ordre bénéficie d’un délai d’au moins trente (30) jours ouvrables pour procéder à l’inspection, chaque livraison étant soumise à cette condition.

23.2

L’approbation et l’acceptation ne concernent que la quantité et l’état extérieur de la marchandise livrée, si celle-ci a été emballée et/ou livrée en lots.

23.3

En cas de refus, le donneur d’ordre en informera le preneur d’ordre par écrit ou par tout autre moyen dans les plus brefs délais, et le contractant sera tenu de récupérer la marchandise livrée à première demande.         

23.4

Sans préjudice de son droit à la résiliation et/ou à des dommages et intérêts, le donneur d’ordre est en droit, après refus, d’exiger une nouvelle livraison dans un délai qu’il fixera, sans devoir verser d’indemnité supplémentaire.                            

23.5

Le donneur d’ordre est en droit de suspendre le paiement d’une livraison refusée.

Article 24. Emballage

24.1

Sauf accord contraire, l’emballage n’est pas pris en charge par le donneur d’ordre.

24.2

Tout emballage payé sera repris à première demande du donneur d’ordre, avec remboursement immédiat du montant payé.